La location-accession (PSLA)

PSLA : Prêt social location accession

Acheter moins cher en location-accession à la propriété

Le PSLA (Prêt Social Location Accession) permet, sous conditions, d’acheter moins cher un appartement ou une maison, à titre de résidence principale. La location-accession bénéficie en effet d’une TVA à 5,5 % et de prix encadrés. Le futur propriétaire l’occupe d’abord en location, le temps d’épargner et de se constituer un apport financier.

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Le prêt social location accession pour acheter moins cher

famille avec deux jeunes enfants
Avec la location-accession, habitez puis achetez progressivement votre logement

Le PSLA est un prêt conventionné, accordé à des bailleurs privés ou publics (promoteur, organisme HLM). Lorsque le bailleur vend le logement, le prêt est transféré à l’acheteur. Cette formule d'achat immobilier, appelée location-accession, se déroule en 2 phases :

  • Le ménage candidat à l’accession occupe son logement en tant que « locataire-accédant ». Il verse au bailleur une redevance composée d’un loyer (dite fraction locative) et d’une épargne (fraction acquisitive). La fraction locative ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m² de surface utile. La fraction acquisitive est fixée à la signature du contrat de location-accession, en accord avec le vendeur.
  • À l’échéance du contrat de location-accession, le ménage peut effectuer la levée d’option et acheter son logement. Le prêt accordé au vendeur lui est alors transféré. L’épargne réalisée lors de la phase locative complète son apport personnel.

 Les conditions pour en bénéficier

Le bénéficiaire s’engage à faire du logement sa résidence principale. Ses revenus doivent être inférieurs au plafond de ressources du PTZ.

 Plafonds de ressources du PSLA en 2019

Nbre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zones B et C
1 31 999 € 24 255 €
2 44 797 € 32 344 €
3 51 197 € 37 413 €
4 58 237 € 41 457 €
5 et plus 66 429 € 45 490 €

 Les avantages du prêt Social Location Accession

Le PSLA ouvre droit à l’APL. Il donne également accès à certains avantages fiscaux :

  • Un taux de TVA réduit à 5,5 %. Si l’option est levée dans les 5 ans de l’achèvement du logement, la vente est exonérée de TVA.
  • Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant les 15 premières années.

Les caractéristiques du prêt social location accession

 Prix de vente 2019 en location accession

Les prix des logements vendus en location-accession ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Zone géographique Prix maximum HT (en €/m² de surface utile)
A bis 4 754 €
A 3 602 €
B1 2 885 €
B2 2 518 €
C 2 202 €

La mensualité de remboursement du prêt est également plafonnée. Elle ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du dernier mois de la phase locative.

Les garanties du prêt social location accession

Lors de la levée d’option, le bailleur prend deux engagements pour certains cas où l’acheteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt (mobilité professionnelle, invalidité, chômage, divorce...) :

 Garantie de rachat du logement

L’emprunteur peut demander le rachat du logement au cours des 15 ans qui suivent la levée d’option.

 Garantie de relogement

Si l'acheteur ne peut plus occuper son bien, le vendeur s'engage à lui proposer trois offres de relogement en tant que locataire.

clés et contrat
La location accession offre une garantie de rachat

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