Loi Pinel : le guide

Acheter neuf pour défiscaliser en loi Pinel (art. 199 novovicies du CGI)

La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en achetant un logement neuf. Le dispositif conserve les conditions de l’ancien dispositif Duflot, mais offre des avantages supplémentaires et une meilleure rentabilité.

Investir en loi Pinel

Nouveautés 2018

Guide Pinel en PDF
  • Le dispositif est prolongé jusqu'en 2021 dans les zones A, Abis et B1.
  • Il est encore possible en 2018 d'investir dans une commune située en zone B2 ou C, bénéficiant d'une dérogation. Pour profiter de la réduction d'impôt Pinel, l'investisseur doit s'assurer que le permis de construire du logement a été déposé avant le 31/12/2017. L'acte authentique d'achat devra être signée au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Les communes pénalisées par la fermeture d'un site militaire sont désormais éligibles à un investissement locatif Pinel, quelle que soit la zone dans laquelle elle se situe (contrat de redynamisation d'un site de défense).

Réduire ses impôts avec la Loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel a pour but de recentrer l'investissement locatif vers le logement intermédiaire. Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif, l'investisseur doit respecter des conditions liées au locataire et à la location.

 Comment défiscaliser en loi Pinel ?

L'État vous permet d'économiser 6 000 € d'impôt par an pendant 9 ans !

La loi Pinel s'applique à l'achat d'1 ou 2 logements neufs par an, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 (communes en zone B2 ou C) ou le 31 décembre 2021 (communes en zones A, Abis, B1).

Le logement doit être loué nu, c'est-à-dire non meublé, et devenir la résidence principale du locataire. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 Durée d’engagement

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu accordé varie selon la durée de location :

  • 12 % du prix de revient du logement, étalé sur une durée de 6 ans.
  • 18 % si le bien est loué pour une durée de 9 ans.
    À la fin de la période choisie, il est possible de prolonger l'engagement pendant 6 ou 3 ans pour atteindre :
  • 21 % répartis sur 12 ans

Vous renseignez la durée de votre engagement sur votre déclaration des revenus. Cette option est irrévocable.

La défiscalisation commence à la date d'achèvement des travaux pour un achat en VEFA, ou à la date d'acquisition si le logement est déjà achevé. Mais vous disposez d'un an après cette date pour trouver un locataire.

 Une défiscalisation attractive

La loi Pinel vous permet jusqu'à :

  • 36 000 € d'économie d'impôt sur 6 ans
  • 54 000 € d'économie d'impôt sur 9 ans
  • 63 000 € d'économie d'impôt sur 12 ans

Cet avantage fiscal s'applique à 2 acquisitions maximum par an, dans la limite de 300 000 € d'investissement. D'autre part, un prix de revient plafond au m² de surface habitable est fixé à 5 500 €/m²pour toutes les zones.

couple assis

Un investissement locatif sur-mesure

 Louer à un enfant ou un parent

L'ancien dispositif Duflot ne permettait pas de louer le logement à un membre de la famille. Depuis le 1er janvier 2015, il est désormais possible de loger ses ascendants ou ses descendants sans perdre l’avantage fiscal, à condition de respecter les conditions de ressources des locataires ainsi que les plafonds de loyer.

Le membre de la famille qui loue votre logement ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal.

 Investissement Pinel en SCPI

Vous préférez souscrire des parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) ? Désormais, elles ouvrent droit à la même réduction d’impôt.

Dans tous les cas, si la réduction d'impôt obtenue est supérieure à l'impôt du contribuable une année donnée, l'excédent ne peut pas être reporté sur l'impôt des années suivantes.


Exemple d'appartements neufs en loi Pinel

Programme immobilier Horizon Bianco à Nantes

À 20 min du centre, le nouveau quartier Nantes Erdre offre un cadre de vie chaleureux, entre ville et nature. Le programme neuf « Horizon Bianco » profite de toutes les commodités à proximité : petits commerces au pied de la résidence, grand centre commercial à quelques minutes, bus et tram tout proches.

Dans une architecture moderne, la résidence propose des appartements du studio au T4 dotés de belles prestations : accès sécurisé, parking en sous-sol, balcon ou terrasse pour chaque appartement, cellier pour la grande majorité.


La loi Pinel point par point

 Les objectifs de la loi Pinel

Le dispositif Pinel doit orienter la construction dans les zones où la demande en logements est la plus importante.

Il apporte une réduction d'impôt aux particuliers qui souhaitent investir dans un appartement neuf ou une maison neuve pour louer. Cette nouvelle offre de logements locatifs intermédiaires sera destinée aux locataires dont les ressources sont supérieures à celles demandées dans le parc social.

La loi Pinel devrait permettre la construction de 40 000 nouveaux logements par an.

 Investir en France métropolitaine

Logements concernés par le dispositif Pinel

La loi Pinel s'applique aux habitations acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Elle concerne :

  • les logements en VEFA ou neufs achevés. La date prise en compte est alors celle de la signature de l'acte authentique d'achat.
  • un logement que le contribuable fait construire si la demande de permis de construire est déposée entre ses mêmes dates. Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant l'obtention du permis.
  • les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
  • les locaux transformés en logements.
image d'une maison en construction avec plans et mesures

 Zonage

La loi Pinel s'appuie sur le zonage ABC. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le logement doit appartenir à la zone A, A bis ou B1.

Les logements situés dans certaines villes des zones B2 et C peuvent également être éligibles au dispositif, lorsque la commune a reçu une dérogation du préfet de région et uniquement pour une acquisition en 2018.

 Performance énergétique

Une exigence de performance énergétique est également mise en place. Les logements neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Pour les habitations remises à neuf, le label haute performance énergétique HPE Rénovation 2009 ou BBC Rénovation 2009 est exigé.

 Niches fiscales

La loi Pinel est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé pour 2018 à 10 000 € par an et par foyer.

 Règle de non cumul

Pour un même logement ou une même souscription de parts (SCPI), le contribuable ne peut cumuler les avantages de la loi Pinel et ceux d'un autre dispositif : réduction d'impôt accordée au titre des investissements outre-mer, ou encore du dispositif Malraux.

Sont également exclus du dispositif les logements dont le droit de propriété est démembré, ceux classés au titre des monuments historiques et ceux financés par un prêt locatif social.

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5 raisons d'acheter en loi Pinel

  • Réduire ses impôts
  • Se constituer un patrimoine
  • Percevoir un complément de retraite
  • Conforter le rendement de son épargne
  • Protéger sa famille