La loi Pinel dans les DOM-TOM (art. 199 novovicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2014)

Investir en loi Pinel Outre-mer dans un appartement neuf ou une maison neuve à louer permet de réduire ses impôts pendant plusieurs années. Le dispositif de défiscalisation Pinel se décline en effet dans une version Outre-mer, afin d’y encourager la construction et de répondre à la forte demande en logements sociaux. Découvrez également tous nos programmes éligibles Pinel Outre-Mer .

Certains biens immobiliers à rénover permettent de cumuler les avantages du dispositif Pinel ancien et des taux de réduction d’impôt du Pinel Outremer.

Loi Pinel Outre-mer : L'essentiel

couple souriant
  • Acquisition de deux logements neufs maximum en Outre-Mer
  • Location nue pendant 6 ou 9 ans à titre de résidence principale du locataire, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans
  • Montant des loyers plafonné et plafond de ressources pour le locataire
  • Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.

Les conditions de la loi Pinel Outre-mer

  • La réduction d’impôt s’applique à l’achat d'un logement neuf, remis à neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Ce logement doit être situé dans un département (Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ou une collectivité d'Outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna).
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu (c'est-à-dire non meublé) pour une durée minimale de 6 ou 9 ans en tant que résidence principale du locataire.
  • Le loyer ne dépassera pas un plafond fixé par décret, qui le rend inférieur aux loyers du marché.
  • Les ressources du locataire sont elles aussi soumises à un plafonnement, afin d’assurer l’accès de ces logements aux familles qui éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur libre.
  • Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, il est possible de loger un ascendant ou un descendant sans perdre l'avantage fiscal.
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Exemple de programme Pinel à Remire-Montjoly

Les Feuilles d'Or à Remire-Montjoly (97354)

Programme immobilier neuf à Remire-Montjoly (97354)

La résidence est située à Remire-Joly et permet de profiter à la fois d’une douceur de vivre indéniable mais également de la vie citadine. Les appartements se trouvent à proximité des commodités et services, pour offrir tout le confort nécessaire aux résidents. Le centre commercial est à moins d’un...

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La loi Pinel Outre-Mer en pratique 1

Le Pinel Outre-mer accorde une réduction d’impôt à l'investisseur. Suivant la durée de location prévue, l'avantage fiscal correspond à :

  • 23 %* du prix de vente (dans la limite de 300 000 €) étalé sur 6 ans.
  • 29 %* du prix de vente (dans la limite de 300 000 €) étalé sur 9 ans, soit 87 000 € maximum (9 666 € par an).
  • 32 %* pour un prolongement jusqu'à 12 ans.

La défiscalisation s'applique sur le montant de l'investissement plafonné à 5 500 €/m² maximum.

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À noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, les avantages fiscaux ne doivent pas dépasser 18 000 €.


La loi Pinel Outre-Mer dans les DOM

Le décret n°2013-474 du 5 juin 2013 adapte les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour les Départements d'Outre-mer, à savoir : la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Les îles de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon sont soumises aux mêmes conditions.

 Performances énergétiques du logement

  • En Guyane, Martinique et la Réunion : les logements doivent respecter les exigences de la réglementation thermique, acoustique et d'aération (RTAA DOM).
  • En Guadeloupe et en Martinique, les habitations doivent être conformes à la réglementation thermique spécifique à ces départements (RT-G et RT-M).
  • Le département de Mayotte n'est pas soumis à cette exigence de performance énergétique.

 Plafonds de loyer 2018

Dans les départements d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le plafond de loyer est fixé à 10,22 €/m² pour les investissements réalisés en 2018.

À ce plafond, s'applique le même coefficient multiplicateur qu'en métropole, en fonction de la superficie du logement.

À noter : ce montant maximum de loyer peut être abaissé dans certaines communes. Il appartient en effet aux préfets de régions de les ajuster s'ils constatent une différence insuffisante avec les prix du marché locatif libre. Cette mesure concerne les investissements réalisés à partir du 31 mai 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ces éventuelles réductions d'impôt ne s'appliqueront pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, si le contrat prélimaine de réservation est signé au plus tard le 28 février 2014 et l'acte authentique au plus tard le 31 mai.

 Plafonds de ressources 2018

Pour les investissements ou les baux conclus ou renouvelés en 2018, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les montants annuels ci-dessous :

Composition du foyer locataire Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule 27 710 €
Couple 37 006 €
Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge 44 503 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 53 725 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 63 200 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 71 226 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 7 948 €

La loi Pinel Outre-Mer dans les Collectivités d'Outre-mer

Le décret n°2013-749 du 14 août 2013 précise les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Conditions de Performance énergétique

 Exigences énergétiques

Pour être éligible au dispositif Pinel Outre-mer, le logement doit disposer d'au moins un des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater du Code Général des Impôts, annexe 4 :

  • équipement utilisant une source d'énergie renouvelable
  • pompe à chaleur pour produire chaleur ou eau chaude sanitaire
  • équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables

 Exigences thermiques

Photo de cascade

Les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna doivent intégrer l’un des dispositifs listés à l’article 18 quater, I-1-c de l’annexe IV au CGI : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond)

Les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent intégrer des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV du CGI ou des appareils de régulation de chauffage mentionnés au 2-c du même article.

 Loyer maximum pour 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à :

  • 10,22 €/m² pour les logements situés à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 12,70 €/m² pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Revenu maximum des locataires en 2018

Composition du foyer locataire Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule 27 710 € 30 768 €
Couple 37 006 € 41 087 €
Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge 44 503 € 49 412 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 53 725 € 59 651 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 63 200 € 70 172 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 71 226 € 79 083 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 7 948 € + 8 824 €

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* Dans la limite de 300 000 € d'investissement par année civile (limitée à deux acquisitions par an). D'autre part, un prix plafond au m² de surface habitable est fixé à 5 500 € par m², pour toutes les zones.

1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires

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Pour aller plus loin