Loi Pinel Outre-mer 2024

La loi Pinel dans les DOM-TOM

Investir en loi Pinel Outre-mer dans un appartement neuf ou une maison neuve à louer permet de réduire ses impôts pendant plusieurs années. Le dispositif de défiscalisation Pinel se décline en effet dans une version Outre-mer, afin d’y encourager la construction et de répondre à la forte demande en logements sociaux. Découvrez également tous nos programmes éligibles Pinel Outre-Mer .

Certains biens immobiliers à rénover permettent de cumuler les avantages du dispositif Pinel ancien et des taux de réduction d’impôt du Pinel Outremer.

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Investir en Pinel Outre-mer : les étapes clés

couple souriant
  • Acquisition de deux logements neufs maximum en Outre-Mer
  • Location nue pendant 6 ou 9 ans à titre de résidence principale du locataire, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans
  • Montant des loyers plafonné et plafond de ressources pour le locataire
  • Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.

Les conditions de la loi Pinel Outre-mer

  • La réduction d’impôt s’applique à l’achat d’un logement neuf, remis à neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Ce logement doit être situé dans un département (Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ou une collectivité d’Outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna).
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu (c’est-à-dire non meublé) pour une durée minimale de 6 ou 9 ans en tant que résidence principale du locataire.
  • Le loyer ne dépassera pas un plafond fixé par décret, qui le rend inférieur aux loyers du marché.
  • Les ressources du locataire sont elles aussi soumises à un plafonnement, afin d’assurer l’accès de ces logements aux familles qui éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur libre.
  • Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, il est possible de loger un ascendant ou un descendant sans perdre l’avantage fiscal.
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Comment fonctionne la loi Pinel Outre-Mer ?

Le Pinel Outre-mer accorde une réduction d’impôt à l’investisseur. Suivant la durée de location prévue, l’avantage fiscal correspond à :

  • 21,5 % du prix de revient du logement, étalé sur une durée de 6 ans.
  • 26 % si le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 9 ans.
  • 28,5 % répartis sur 12 ans

La défiscalisation s’applique sur le montant de l’investissement plafonné à 5 500 €/m² maximum.

Attention : le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 mais avec une baisse progressive de l'avantage fiscal et ous réserve du respect des montants maximum de loyer et de ressources des locataires.

Taux de réduction d'impôt Pinel pour un investissement signé en 2024 :

  • 20 % du prix de revient du logement, étalé sur une durée de 6 ans.
  • 23 % si le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 9 ans.
  • 25 % répartis sur 12 ans

À noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, les avantages fiscaux ne doivent pas dépasser 18 000 €.


Investissement Pinel dans les départements d'outremer

Le décret n°2013-474 du 5 juin 2013 adapte les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour les Départements d’Outre-mer, à savoir : la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Les îles de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon sont soumises aux mêmes conditions.

 Performances énergétiques du logement

  • En Guyane et à la Réunion : les logements doivent respecter les exigences de la réglementation thermique, acoustique et d’aération (RTAA DOM).
  • En Guadeloupe et en Martinique, les habitations doivent être conformes à la réglementation thermique spécifique à ces départements (RT-G et RT-M).
  • Le département de Mayotte n’est pas soumis à cette exigence de performance énergétique.

 Plafonds de loyer 2024

Dans les départements d’Outre-mer ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le plafond de loyer est fixé à 11,19 €/m² pour les investissements réalisés en 2024.

À ce plafond, s’applique le même coefficient multiplicateur qu’en métropole, en fonction de la superficie du logement.

À noter : ce montant maximum de loyer peut être abaissé dans certaines communes. Il appartient en effet aux préfets de régions de les ajuster s’ils constatent une différence insuffisante avec les prix du marché locatif libre. Cette mesure concerne les investissements réalisés à partir du 31 mai 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ces éventuelles réductions d’impôt ne s’appliqueront pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, si le contrat prélimaine de réservation est signé au plus tard le 28 février 2014 et l’acte authentique au plus tard le 31 mai.

 Plafonds de ressources 2024

Pour les investissements ou les baux conclus ou renouvelés en 2024, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les montants annuels ci-dessous :

Composition du foyer locataire Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule 30 338 €
Couple 40 516 €
Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge 48 722 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 58 818 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 69 192 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 77 978 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 8 704 €

Investissement Pinel dans une collectivité d’Outre-mer

Le décret n°2013-749 du 14 août 2013 précise les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Conditions de Performance énergétique

 Exigences énergétiques

Pour être éligible au dispositif Pinel Outre-mer, le logement doit disposer d’au moins un des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater du Code Général des Impôts, annexe 4 :

  • équipement utilisant une source d'énergie renouvelable
  • pompe à chaleur pour produire chaleur ou eau chaude sanitaire
  • équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables

 Exigences thermiques

Photo de cascade

Les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna doivent intégrer l’un des dispositifs listés à l’article 18 quater, I-1-c de l’annexe IV au CGI : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond)

Les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent intégrer des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV du CGI ou des appareils de régulation de chauffage mentionnés au 2-c du même article.

 Loyer maximum pour 2024

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à :

  • 11,19 €/m² pour les logements situés à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 13,56 €/m² pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Revenu maximum des locataires en 2024

Composition du foyer locataire Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
Personne seule 30 338 € 32 872 €
Couple 40 516 € 43 896 €
Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge 48 722 € 52 788 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 58 818 € 63 727 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 69 192 € 74 966 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 77 978 € 84 485 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 8 704 € + 9 429 €

Pourquoi acheter en Pinel Outre-Mer ?

  • Réduire ses impôts
  • Acquérir une future résidence principale ou secondaire
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite défiscalisé
  • Conforter le rendement de son épargne
  • Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à deux acquisitions par an). D’autre part, un prix plafond au m² de surface habitable est fixé à 5 500 € par m², pour toutes les zones.

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Bon à savoir

Vous dirigez une TPE ou une PME soumise à l’impôt sur les sociétés ? Un autre dispositif en faveur de l’investissement locatif peut vous intéresser : la loi Girardin IS. Egalement appelé Girardin entreprise, il permet de déduire du résultat imposable de l’entreprise le montant de l’acquisition du bien, dans la limite de 2727 € HT/m².

L’investisseur s’engage à louer le logement pendant au moins 5 ans en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés chaque année par décret.

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