Loi Pinel Plus (+)  2023-2024

La loi Pinel devait initialement prendre fin en 2021. Afin d’encourager la reprise économique après les confinements de 2020, le gouvernement a décidé de lui accorder un sursis de 3 ans, assorti d’une diminution de l'avantage fiscal.

La loi de finances pour 2021 acte donc à la fois le maintien de la loi Pinel et sa réforme à partir de 2023. A cette date, le dispositif d’incitation à l’investissement locatif offrira toujours un avantage fiscal aux acheteurs immobiliers qui s’engagent à louer à des tarifs plafonnés. Mais la loi prévoit une baisse progressive des taux de réduction d’impôt en 2023 puis à nouveau en 2024, dernière année du dispositif.

Toutefois, le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 offre aux investisseurs la possibilité de conserver les taux appliqués jusqu'en 2022, sous condition de respecter certains critères en matière de qualité et de performance énergétique.

Pour rappel, l’avantage fiscal tel qu’il se présente actuellement se base sur le prix du logement acheté, dans la limite de 300 000 € et 5500 € du m². Le dispositif permet ainsi de défiscaliser jusqu’à 63 000 € d’impôts pour un investissement de 300 000 €. Le taux accordé varie également, suivant la durée de location choisie par l’investisseur : 6 ou 9 ans, avec possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans.

A noter : les autres critères du dispositif Pinel, à savoir la possibilité de louer à un parent ou un enfant, ainsi que le plafonnement des loyers et des ressources du locataire restent inchangés.

S’il faut s’attendre à une diminution de l’avantage fiscal Pinel, que signifie le « + » accolé au nom désormais bien connu des investisseurs ? Il évoque la possibilité pour l’acheteur de bénéficier de meilleurs taux de réduction d’impôt, à condition de choisir un bien locatif doté de prestations supérieures : plus vaste, plus lumineux, mieux isolé…

En effet, les logements très performants en matière d’économie d’énergie échapperont à cette baisse des taux de défiscalisation.

Pour résumer : à partir de 2023, les investisseurs qui choisiront d’acheter ce type de bien bénéficieront des taux appliqués jusqu’en 2022, plus avantageux :

Réduction d’impôt « Pinel Plus (+) » en métropole pour 2023 et 2024

• 12% du prix d’achat répartis sur 6 ans de location
• 18% répartis sur 9 ans de location
• 21% pour une prolongation de location jusqu’à 12 ans

Réduction d’impôt « Pinel Plus (+) » en outremer pour 2023 et 2024

• 23% du prix d’achat répartis sur 6 ans de location
• 29% répartis sur 9 ans de location
• 32% pour une prolongation de location jusqu’à 12 ans

 Investir dans un logement à haute qualité environnementale

Pour bénéficier du Pinel Plus (+) et de ses taux plus favorables, il faudra orienter votre choix vers des biens locatifs qui respectent un haut niveau de qualités en terme de confort et de performance énergétique. Ces critères d'éligibilité du logement sont précisés par le décret du 17 mars 2022.

Les critères de confort

Le décret fixe des conditions concernant la surface minimale exigée en fonction du type de l’appartement. Ces nouvelles normes de superficie des logements s’inspirent d’un rapport réalisé par l’architecte François Leclercq et le directeur d’Epamarne Laurent Girometti. La surface minimale des espaces extérieurs privatifs, tels que balcons, loggias ou jardin est également prévue :

• 28 m² pour un T1, avec un espace extérieur de 3 m²
• 45 m² pour un T2, avec un espace extérieur de 3 m²
• 62 m² pour un T3, avec un espace extérieur de 5 m²
• 79 m² pour un T4, avec un espace extérieur de 7 m²
• 96 m² pour un T5 avec un espace extérieur de 9 m²

En outre, les logements comportant trois pièces et plus devront disposer d’une fenêtre ou porte fenêtre sur au moins deux façades à l’orientation différente. Ceci pour assurer une double exposition et un apport optimal de lumière naturelle.

Les critères de performance énergétique ou environnementale

Le décret définit également des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter, fondés sur les exigences de la réglementation environnementale RE 2020. Pour un appartement que l’investisseur fait construire, qu’il achète neuf ou qui fait l’objet d’une demande de permis de construire en 2024, il conviendra de respecter en plus la classe A du DPE : il s’agira alors d’investir dans un logement classé extrêmement performant.

A noter : si vous investissez dans un appartement dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2022 (date de l'entrée en vigueur de la RE 2020), le logement doit respecter les critères du label E+C- et la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Pour les logements achetés en 2023 ou 2024 en dehors d’une construction, dans le cadre par exemple d’une rénovation Pinel ancien, ni la norme RE2020 ni le référentiel E+C- ne s’appliquent. Le bâtiment devra par contre répondre aux exigences de la classe A ou B du DPE.

Lire aussi : Investissement locatif : une loi Pinel peut cacher... Un Pinel Plus (+) !

Il vous est possible de réaliser de nouveaux investissements Pinel jusqu’au 31/12/2024, à condition de respecter les limitations fixées par la loi :

• Achat de 2 logements maximum par an
• Un investissement total de 300 000 euros maximum par an/par foyer fiscal
• La valeur du bien prise en compte ne dépasse pas les 5 500 euros par mètre carré acheté

Pour rappel, la loi Pinel est incluse dans la limitation des niches fiscales, fixée à 10 000 euros par an.