Loi Girardin IS

Investissement Girardin pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (selon la réglementation en vigueur au 01/01/2012)

La loi Girardin IS (Impôt sur les Sociétés) ouvre droit à une défiscalisation à l'occasion de l'achat d'un logement neuf dans les Dom-Tom. Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de la loi : ses avantages, les contribuables concernés, ainsi que ses objectifs.

Girardin IS : l'essentiel

  • La société achète directement ou indirectement, un logement neuf en outre-mer, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire
  • La loi Girardin du 21 juillet 2003 (Art. 217 undécies) prévoit que le montant total de l'investissement immobilier dans les DOM-COM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société
  • Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2017

Les conditions d'éligibilité de la loi Girardin IS

Les avantages de la défiscalisation avec la loi Girardin IS

La loi Girardin IS concerne l’achat de logements neufs dans les DOM COM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale, pendant 6 ans.

La réduction d’impôts est soumise à un plafond de loyers et des revenus du locataire fixés par décret chaque année.


Défiscaliser en loi Girardin IS : quels avantages ?

Toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent souscrire à ce dispositif.

La loi Girardin Sociétés permet de déduire la totalité du montant de l'acquisition sur le résultat imposable de l'année d'acquisition. Il est possible de reporter le déficit éventuel sur les années suivantes.

L’impôt sur les sociétés peut ainsi être fortement réduit, voire supprimé.

La loi Girardin IS permet également :

  • l'imputation du déficit constaté sur les années précédentes : «CARRY BACK» pour faire naître une créance sur le TRESOR
  • la distribution aux associés d´environ 30 % de dividende en plus

Les objectifs d'un investissement loi Girardin IS

  • Réduire l'Impôt sur les Sociétés
  • Report et imputation du déficit
  • Distribution majorée des dividendes aux associés
Pour aller plus loin