Le prêt locatif social (PLS) s’adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer.
Le PLS est destiné à financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers.
Tout bailleur, personne physique (promoteur privé, SCI...) ou morale (organisme HLM, SEM, association, collectivité locale...) peut réaliser des opérations en PLS.
Le PLS peut financer les opérations immobilières suivantes :
Les logements financés en PLS sont destinés à des ménages aux revenus trop élevés pour bénéficier des habitations éligibles au Prêt locatif à usage social (PLUS), mais pas assez élevés pour le secteur intermédiaire et le marché libre.
Ces logements sont pris en compte dans la part obligatoire de 20 % de logements sociaux décrits dans la loi SRU.
Pour compléter le financement, un prêt supplémentaire peut être accordé par l’établissement qui a délivré le PLS ou par un autre établissement de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’emprunteur peut bénéficier de subventions locales ou de prêts à taux réduit, comme par exemple la contribution majorée du 1 % logement.
A noter : le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l'état et ne peut se cumuler avec le dispositif Pinel.
Le montant du prêt est au minimum de 50 % du coût de l’opération et peut couvrir la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.
Le taux du prêt est révisable, indexé sur celui du livret A.
Une période de préfinancement est possible, qui peut s'étaler sur 3 à 24 mois. Il donne lieu à un différé total de paiement des intérêts et du remboursement du capital.
La durée d’amortissement est de 30 ans maximum, avec option à 50 ans pour la charge foncière (coût du terrain) ou immobilière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment le remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée de remboursement.
Cette résidence se situe dans le quartier Centre au Cannet et propose 3 appartements neufs (T2).Disponible pour un investissement locatif dans le cadre du dispositif loi Pinel (zone A). Ces 3 logements neufs seront livrés au 4ème trimestre 2023.
| Logements | Appartements | |
| Livraison | 4ème trimestre 2023* | |
| Fiscalité | Loi Pinel (zone A) |
Les opérations de construction dans le secteur du logement social sont soumis au taux de TVA réduit à 10 % au lieu du taux normal de 20 %.
Les opérations financées au moyen d’un PLS sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 à 25 ans à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation.
Le bénéficiaire du PLS peut cumuler le statut de bailleur privé, qui lui accorde un abattement de 30 % sur les loyers perçus.
Le prêt peut couvrir la totalité de l’opération.
La signature de la convention ouvre droit à l’APL pour le locataire, sous conditions de ressources. Cette allocation peut directement être versée au propriétaire-bailleur. Il peut ainsi s’assurer de recevoir une partie du loyer.
Le propriétaire bailleur doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement. Il peut constituer pour cela une société civile avec d’autres personnes physiques.
L’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources ne dépassant pas un plafond en vigueur (voir ci-dessous).
Les logements doivent être loués nus, à titre de résidence principale. Ils ne peuvent être occupés ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m2 de surface utile.
| Catégorie ménage | Paris + communes limitrophes | I.D.F. hors Paris | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 : une personne seule | 31 611 € | 31 6111 € | 27 481 € |
| 2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages* | 47 243 € | 47 243 € | 36 700 € |
| 3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge | 61 931 € | 56 789 € | 44 134 € |
| 4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 73 941 € | 68 024 € | 53 281 € |
| 5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 87 974 € | 80 527 € | 62 678 € |
| 6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge** | 98 994 € | 90 619 € | 70 639 € |
| Personne supplémentaire | +11 032 € | +10 097 € | + 7 879 € |
* Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
** Personne à charge :
Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de référence de l’année n-2. Toutefois, si les revenus imposables de l’année n-1 ou des douze derniers mois sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus fiscaux de référence de l’année n-2, il en sera tenu compte.
Exemple :
Pour une entrée dans les lieux en 2022, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2020.
Chaque année, les loyers des logements financés aux moyens de PLS sont réévalués sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente (soit +0,42% au 2e trimestre 2021).
Loyers maximum mensuels pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer plafond (en €/m²) | 13,68 € | 10,55 € | 9,08 € | 8,70 € | 8,08 € |
Il s’agit du loyer plafond mensuel par m² de surface utile (surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias...)
Adressez-vous à la DDT ou à votre collectivité territoriale qui a délégation pour les aides à la Pierre. Elles vous délivrera une décision favorable d’agrément. Vous pourrez alors signer une convention de location. Une fois la décision d’agrément obtenue, vous avez 6 mois pour faire votre demande de prêt auprès d’un établissement de crédit.
