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« Surface utile »
Définition
La surface utile d'un logement correspond à la surface habitable augmentée de moitié de la surface des annexes. On utilise cette notion pour le calcul des subventions de l'état, pour déterminer le montant des prêts accordés dans le cadre des logements locatifs aidés, ainsi que dans le calcul du loyer maximum applicable aux logements conventionnés. (article R. 111-2 du CCH)
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Mise à jour du 19/04/2024
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