Lexique immobilier

Définition : Conservateur des hypothèques

Depuis le 1er janvier 2013, la conservation des hypothèques est remplacée par un service chargé de la publicité foncière : la direction générale des finances publiques (ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010). Ces réformes n'ont pas de répercussion sur le coût de la publicité foncière.

- le salaire du conservateur devient une taxe au profit de l'Etat

- le recouvrement est le même (créance du trésor public)

- l'Etat est désormais civilement responsable en lieu et place du conservateur

Le personnel chargé de la conservation des hypothèques regroupe les actes notariés et perçoit les taxes d’enregistrement (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement). Il conserve et met à jour le fichier immobilier qui rassemble les informations sur les parcelles et les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit…). Toute personne peut faire une demande d’informations par le biais du formulaire Cerfa 3233.

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