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« Vétusté »
Définition
La vétusté désigne l’état d’usure qui résulte de l’utilisation normale des lieux. Pour bien distinguer ce qui relève d’une usure normale du logement et des dégradations causées par le locataire, la loi ALUR a introduit la notion de vétusté. Elle fixe également les réparations qui incombent au locataire et au propriétaire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 impose de tenir compte de la vétusté du logement au moment de l'état des lieux.
- La réparation ou le remplacement d’un équipement (sanitaires, placards, robinets) ou de matériaux (peinture, sols) vétustes sont à la charge du propriétaire.
- Si le locataire est responsable de dégradations par son comportement ou le manque d’entretien du logement, la remise en état est à sa charge.
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Mise à jour du 25/04/2024
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