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« Acquêts »
Définition
Les biens (meubles et immeubles) que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime de la communauté). Les biens issus d'une succession, d'une donation ou d'un legs restent des biens propres.
Consultez également nos dossiers pratiques :
L'achat en indivision d'un bien immobilier
Créer une société civile immobilière (SCI)
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Mise à jour du 25/04/2024
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