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« Inscription hypothécaire »
Définition
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d’un bordereau au bureau des hypothèques.
Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez notre page consacrée aux garanties du prêteur dans le cadre d’un crédit immobilier.
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Mise à jour du 24/04/2024
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