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« Hypothèque »
Définition
Afin de garantir le paiement d'un emprunt, il est possible de contracter une hypothèque. Ce droit réel est accordé au créancier sur un bien immobilier que possède l'emprunteur. Son montant est défini en fonction de la valeur du bien.
L'hypothèque et sa main-levée font l'objet d'un acte notarié et d'un enregistrement à la conservation des hypothèques. Cette procédure engendre des frais d'actes et d'enregistrement.
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Mise à jour du 16/04/2024
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