Lexique immobilier

Définition : Assemblée générale de copropriétaires

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer.

A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d'une partie commune).

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an.

Mais il peut le faire toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi qu'à la demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical.

La convocation doit être écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement et envoyée 15 jours avant la réunion. Elle doit indiquer le lieu, la date, l'heure de la réunion et l'ordre du jour précis établi par le syndic. Cependant si vous souhaitez l'inscription d'une question particulière, il faut l'avertir 6 jours après réception de la convocation.

Les modalités de vote : vous pouvez vous faire représenter par un copropriétaire ou toute personne de votre choix (ex. : votre locataire si vous êtes copropriétaire-bailleur). Chaque représentant ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix qu'il représente n'excède pas 5% des voix composant le syndicat.

Les recours contre les décisions de l'assemblée générale :

- le non respect des formalités légales concernant la convocation (délai, ordre du jour, mandat...), la tenue de la séance (feuille de présence, nombre de voix, règles de majorité...) ou la communication des résultats (procès verbal, notifications...),

- l'assemblée a pris des décisions qui n'entraient pas dans ses compétences ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

- l'assemblée a voté une décision ne figurant pas à l'ordre du jour,

- l'assemblée a pris des mesures discriminatoires envers un ou plusieurs copropriétaires,

- le syndicat a refusé d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (Art. 42).

Toute contestation d'une décision votée par l'assemblée générale doit être portée devant le Tribunal.

Si le délai de 2 mois est dépassé, la décision de l'assemblée devient définitive et ne peut plus être attaquée. Si le Tribunal reconnaît fondée l'action contre une décision de l'assemblée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire.

En revanche, si elle n'est pas reconnue, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.

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