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Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers

Comment remplir la déclaration de biens immobiliers ?

Par Emmanuelle Souchet, le 18/04/2023 13:51
Mis à jour le 18/04/2023 15:14
Propriétaires immobiliers, avez-vous déclaré vos biens ?

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, d’une maison de vacances ou d’un bien locatif ? Vous devez désormais déclarer l’état d’occupation de votre logement auprès de l’administration fiscale.

A quoi sert la nouvelle déclaration des biens immobiliers ?

Les informations collectées permettront de réajuster la valeur des logements. Près de 34 millions de contribuables sont concernés, pour 73 millions de logements.

L'objectif est de mieux identifier les contribuables redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation.

  • La taxe sur les logements vacants s’adresse aux propriétaires d’un logement vide depuis plus d’un an, situé en zone de forte tension du marché locatif.
  • Quant à la taxe d’habitation, les propriétaires de leur résidence principale en sont désormais tous exonérés. Mais les ménages possédant une résidence secondaire ou un bien en location saisonnière doivent toujours s’en acquitter.

Cette déclaration des biens immobiliers n’a pas vocation à instaurer une nouvelle taxe.

Ordinateur et stylo pour remplir la déclaration des biens immobiliers

Qui doit remplir la déclaration des biens ?

Depuis cette année tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis destinés à l’habitation sont soumis à cette nouvelle obligation, même s’il s’agit de leur résidence principale, d’un logement vide ou occupé à titre gratuit. Les terrains et les locaux professionnels n’entrent donc pas dans le cadre de la déclaration.

Cette déclaration concerne donc les particuliers comme les entreprises possédant au moins un logement, y compris :

Si vous êtes propriétaire d’un logement, la déclaration vous concerne donc. Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour remplir le formulaire.

Vous avez signé l’acte d’achat chez le notaire à la fin de l’année 2022 ? Il est possible que votre bien ne soit pas encore référencé comme votre propriété, s’il n’a pas été publié par les services de la publicité foncière. Il vous faudra dans ce cas contacter le service des impôts.

En revanche, si vous avez acheté un bien immobilier après le 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire d’effectuer la déclaration pour ce logement.


Comment déclarer un logement auprès du service des Impôts ?

La déclaration se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel à l’aide de votre numéro fiscal puis choisissez la rubrique « gérez mes biens immobiliers ».

Cliquez sur « déclarer ». Si vous possédez plusieurs biens immobiliers, il vous faudra réitérer la démarche pour chacun de vos logements.

Le formulaire en ligne vous demandera un certain nombre d’informations concernant la situation de votre (vos) logement(s) au 1er janvier 2023 :

  • les modalités d’occupation du logement : par vous-même ou des tiers
  • la nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, logement loué, occupé à titre gratuit ou encore vacant, c’est-à-dire non meublé et libre de tout occupant
  • l’identité des habitants. S’il s’agit de locataires à l’année, indiquez leurs noms, prénoms, dates de naissance et lieux de naissance. S’il s’agit d’une société, leur dénomination et le n° SIREN
  • Les dates de début et de fin d’occupation (ou de vacance) du logement
  • Si vous proposez votre logement à la location saisonnière : renseignez la date de commencement et les modalités de gestion du bien (par vous-même ou par le biais d’un gestionnaire). Rassurez-vous, la liste de tous vos locataires de passage ne vous sera pas demandée ! Il est également possible de préciser le montant du loyer mensuel hors charge (facultatif)
  • N’oubliez pas de déclarer les dépendances. Toutefois, si votre garage, votre cave ou votre cellier constitue un même lot avec votre logement, vous pouvez réaliser une déclaration unique.

Afin de faciliter la saisie, les renseignements déjà connus des services fiscaux seront pré-remplis. Il vous suffira de les valider en cliquant sur « aucun changement » ou les modifier en cas d’erreur en déclarant une « nouvelle situation ».

De plus, contrairement à la déclaration des revenus, celle des biens immobiliers n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année, mais uniquement lors d’un changement de situation.

Vous avez confié la gestion locative de votre logement à une agence immobilière ? Vous ne pouvez pas les missionner pour cette démarche : en tant que propriétaire, l’obligation déclarative vous incombe.

A noter : pourquoi ne pas remplir cette obligation fiscale lors de votre déclaration de revenus ? A cette occasion, une fenêtre s’ouvrira justement dans votre espace personnel vous invitant à le faire.

Pour finir rappelons que cette déclaration est obligatoire. En cas d’oubli il vous en coûtera 150 € d’amende par local (article 1770 terdecies du CGI).

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