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« Prorogation du permis de construire »
Définition
Le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa date d’obtention. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour un an. Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au moins deux mois avant l’échéance de validité du permis et que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’aient pas évolué d’une façon défavorable à son égard. Par ailleurs, le permis ne peut être prorogé qu’une seule fois.
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Mise à jour du 20/04/2024
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