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« Location-accession »
Définition
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Pour davantage d'informations sur le Prêt Social Location Accession, consultez notre page spéciale.
Pour bien préparer votre projet immobilier, consultez également nos dossiers pratiques :
Acheter en TVA réduite (zone ANRU)
L’accession aidée dans l’immobilier neuf
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Mise à jour du 16/04/2024
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