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« Immeuble par destination »
Définition
Un immeuble par destination est un biens mobilier scellé ou qui ne peut être détaché d'un immeuble sans être fracturés ou détériorés (poignées de porte, miroir, ornements, statue...).
Attention : concernant des éléments comme une cuisine intégrée réalisés avec des éléments standards, des tringles à rideaux, un escalier escamotable d'accès aux combles, des plantes et arbres du jardin, ou encore des appareils de climatisation, la jurisprudence ne les considère pas toujours comme des immeubles par destination.
Il est donc préférable avant une vente d'établir une liste des éléments que le vendeur laisse dans les lieux afin d'éviter tout conflit avec l'acquéreur.
Pour bien préparer votre projet immobilier, consultez également nos dossiers pratiques :
L’imposition des plus-values : logements concernés, taux d’abattements...
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Mise à jour du 25/04/2024
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