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Etat parasitaire

Définition :
L'état parasitaire fait partie des diagnostics réalisés avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier (logement, local professionnel, cave, garage..). Il informe les acquéreurs et professionnels sur une éventuelle infestation par des termites ou autres insectes xylophages (mérule, vrillettes, charançons, capricornes).
Le diagnostic termites concerne les biens immobiliers situés dans une zone à risques (zone définie par arrêté préfectoral ou municipal). L’expert procède à un constat visuel et à des sondages.
L’Etat parasitaire doit être daté de moins de 6 mois au moment de l’acte authentique définitif (article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation).

(Textes de loi : la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, et l’arrêté du 7 mars 2012 qui fixe le modèle de constat et introduit la norme NF P 03-201 à compter du 1er juillet 2012).

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