Afin de vous proposer le meilleur service possible, Logisneuf utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation. numéro_vert
> Lexique immobilier > Lettre E > Enregistrement

Bienvenue sur le site
du meilleur de l'immobilier neuf en France

Enregistrement

Définition :
Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d’un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d’enregistrement. Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l’intervention d’un notaire doit être enregistrée, pour être valable, dans les dix jours de sa signature.

Pour tout savoir et mieux choisir


Vous aimez cette page ? Partagez-la :