Lexique immobilier

Définition : Enquête Publique

Procédure préalable à la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux publics ou privés permettant d’informer le public et de recueillir ses appréciations ou ses critiques. Le lieu de l’enquête se situe soit à la préfecture soit à la mairie du lieu des travaux. La durée d’une telle enquête ne peut être inférieure à 15 jours.

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