Lexique immobilier

Caution solidaire d'un particulier

Définition

Un particulier qui se porte caution pour un locataire s’engage auprès du propriétaire du logement à rembourser les loyers impayés en cas de défaillance du locataire.

Il existe deux types de caution.

- La caution simple : en cas d’impayé, le propriétaire envoie dans un premier temps un commandement de payer à son locataire. Si cette démarche n’aboutit pas, il peut s’adresser à la caution, souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.

- La caution solidaire : le propriétaire peut faire appel à la caution dès le premier impayé, que le locataire puisse ou non rembourser ses dettes de loyer.

Formalités

Le cautionnement doit faire l’objet d’un document écrit. Ce document doit comporter différentes mentions manuscrites :

- Montant du loyer en chiffres et en lettres et les conditions de sa révision. La caution peut indiquer un montant maximum : dans ce cas le propriétaire ne pourra pas réclamer plus, même si la dette est plus élevée.

- La caution doit préciser clairement qu’elle a compris la nature et de l'étendue de son engagement

- La reproduction de l’article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ".

A savoir : si l’acte de cautionnement ne fixe pas de durée d’engagement, la caution peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de décès de la caution, l’engagement se transmet automatiquement à ses héritiers.

Pour en savoir davantage sur la protection contre les impayés, consultez la page consacrée à la caution locative Visale.

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