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« Avant Contrat »
Définition
L’avant-contrat est l’acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. C’est un terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente en matière de vente immobilière, de contrat préliminaire ou de contrat de réservation lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan).
L’avant-contrat peut être établi par un notaire ou sous seing privé et permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l’acte authentique de vente.
Les clauses d’un avant-contrat sont extrêmement importantes et toute modification ultérieure nécessite l’accord du vendeur et de l’acquéreur. Il est préférable de le faire rédiger par un notaire, avocat ou agent immobilier.
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Mise à jour du 19/04/2024
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