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Acte de souscription

Définition :

La souscription est un acte d'engagement, réalisé en apposant sa signature sur un document. Dans le domaine de l'assurance, le souscripteur d'un contrat d'assurance s'engage auprès de l'assureur à payer les primes (Art. L 112-1 du Code des Asurances).

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