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« Acte de souscription »
Définition
La souscription est un acte d'engagement, réalisé en apposant sa signature sur un document.
Dans le domaine de l'assurance, le souscripteur d'un contrat d'assurance s'engage auprès de l'assureur à payer les primes (Art. L 112-1 du Code des Asurances).
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Mise à jour du 26/04/2024
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