Lexique immobilier

Définition : Acte de souscription

La souscription est un acte d'engagement, réalisé en apposant sa signature sur un document.

Dans le domaine de l'assurance, le souscripteur d'un contrat d'assurance s'engage auprès de l'assureur à payer les primes (Art. L 112-1 du Code des Asurances).

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