Une loi "Habitat, Mobilité, Logement" prévue pour l’automne

Par Emmanuelle Souchet, le 07/07/2017 11:34
Mis à jour le 07/07/2017 11:52
Un projet de loi sur le logement sera présenté en octobre. Il devrait reprendre certaines promesses de campagne d’E. Macron

Le 1er ministre E. Philippe a présenté mardi 4 juillet les grandes lignes de la politique du gouvernement pour les années à venir. De son côté, le ministre de la Cohésion territoriale Jacques Mézard a confirmé que de nouvelles actions en faveur du logement se préparaient…


Une nouvelle loi Logement pour créer un « choc d’offres »

> Fronton de l'Assemblée Nationale

Lors de son discours devant le Congrès, le locataire de Matignon a évoqué plusieurs mesures concernent le logement…
Le ministre de la Cohésion Jacques Mézard, sans entrer dans les détails, a précisé qu’un texte de loi était en préparation pour l’automne. Sous le nom de « Habitat, mobilité et logement », elle devrait reprendre les principales mesures évoquées par le candidat Macron au cours de sa campagne présidentielle.

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Permis de construire : simplifier les procédures

Afin de limiter les recours et contourner, si nécessaire, les pouvoirs du maire, le gouvernement planche actuellement sur une version allégée de l’OIN (opération d'intérêt national). Cette procédure permet à l'État de transférer la compétence du permis de construire du maire au préfet.

« Pour construire de nouveaux logements, une loi à l’automne simplifiera les procédures, en particulier dans les bassins d’emplois les plus dynamiques. Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés. Au besoin et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie. » a détaillé Edouard Philipe lors de son discours.

Le Premier ministre a également marqué sa volonté de lutter contre les logements insalubres : « Dans les 10 ans, nous nous fixons aussi pour objectif de supprimer les passoires thermiques, principales sources de gaspillage énergétique, qui grèvent les budgets des ménages les plus modestes. »

Réformer les aides au logement

Premier objectif : accélérer la mobilité dans le logement social. Cela se fera en encourageant le départ des locataires d’HLM dont les revenus dépassent les montants maximum. La loi Boutin de 2009 puis la loi Égalité et citoyenneté vont déjà dans ce sens, mais concernent encore peu de locataires.

De plus, E. Philippe affirme qu’une réforme de l’aide au logement est nécessaire : il faut « repenser les politiques publiques qui pèsent sur nos actifs, sans suffisamment de résultats. Nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l’aide au logement et les Français éprouvent toujours autant de difficultés à se loger. » En effet, dans un rapport sur la situation des finances publiques publié le 29 juin, la Cour des comptes préconise une réforme des aides au logement en réduisant notamment le nombre des bénéficiaires des APL. Ces aides personnelles, versées à 6,5 de personnes, représentent plus de 40 % des dépenses publiques et coutent chaque année 18 milliards d’euros.

Réformer la taxe d’habitation

D’abord annoncée pour 2018 cette promesse d’exonérer de la taxe d’habitation 80 % de la population est finalement reportée : « Nous engagerons la concertation sur la réforme de la taxe d'habitation qui doit contribuer d'ici la fin du quinquennat à rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité de nos concitoyens. Je sais cette réforme attendue par les contribuables, mais redoutée par les élus. La taxe d'habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu'elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables ; et qui ne peut dire le contraire ! »

L’ISF recentré sur l’immobilier à partir de 2019

Elle aussi était annoncée pour 2018 : la réforme de l’impôt sur la fortune aura finalement lieu en 2019. L’impôt ne prendra en compte que le patrimoine immobilier, pour favoriser d’autres formes d’investissement.
« L’impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier, afin d’encourager l’investissement dans la croissance des entreprises. La réforme sera votée dès cette année, dans la loi de finances pour 2018 et entrera en vigueur en 2019. »

Bientôt un nouveau contrat de location ?

La future loi « Habitat, mobilité, logement » qui sera présentée au Parlement en octobre pourrait en outre mettre en place un nouveau bail locatif. Destiné à faciliter l’accès au logement pour certains ménages, en particulier les jeunes, ce contrat engagerait propriétaires et locataires pour une durée réduite de location, de 3 mois à 1 an maximum. Cette formule s’ajouterait aux baux déjà existants, valables 3 ans minimum pour une location nue et un an pour les meublés, voire 9 mois dans le cadre d’une location à un étudiant.

Pinel, PTZ, Bouvard… que deviennent les incitations à l’achat immobilier ?

Qu’en est-il de la loi Pinel ? Le dispositif doit s’éteindre à la fin de l’année. Lors de sa campagne électorale, le candidat Macron avait évoqué une prolongation de l’avantage fiscal, qui, avec le PTZ, a contribué à relancer le secteur de la construction. Cependant des rumeurs planent sur une disparition progressive du dispositif d’investissement locatif. La loi Pinel pourrait également faire l’objet d’un recentrage sur les villes où le besoin en logements est le plus important. Pour l’instant, le Premier ministre laisse planer le doute : « Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale, ne sera sanctuarisé. Partout nous chasserons le saupoudrage de crédits ». Toutefois, si prolongation il y a, la mesure sera incluse dans la loi de Finances pour 2018 et non dans la future loi civile « Habitat, mobilité et Logement ».


Le logement sous François Hollande : l’heure du bilan

En matière de construction, le précédent gouvernement avait presque atteint les objectifs fixés de 500 000 logements par an. En 2016, 453 200 programmes immobiliers neufs sont en effet sortis de terre, soit une augmentation de 14,2 % par rapport à 2015. Plusieurs mesures ont marqué le quinquennat.

  • La loi de mobilisation foncière du 18/01/2013 autorise l’État à vendre ses terrains à un prix inférieur à leur valeur, à condition d’y construire des logements. Elle oblige les villes à proposer 25 % du parc de résidences principales en logements sociaux et augmente les sanctions pour les communes contrevenantes
  • La loi ALUR (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 24/03/14 fut aussi critiquée qu’elle se voulait ambitieuse. Le texte de loi nécessitait une centaine de décrets d’application ; deux ans plus tard, 80 % ont été publiés.
  • Devant le mécontentement des professionnels de l’immobilier et une production de logements en baisse, le 1er ministre Manuel Valls annonce en août 2014 un plan de relance de la construction. Le dispositif d’investissement locatif Duflot cède la place à la loi Pinel, plus attractive, et le PTZ est assoupli. Deux mesures phares de la loi ALUR sont abandonnées ou fortement allégées : la garantie universelle des loyers ne verra finalement pas le jour : elle est remplacée par Visale, réservée aux jeunes locataires. Quant à l’encadrement des loyers qui devait concerner 28 agglomérations, il est aujourd’hui en vigueur à Paris et à Lille.
  • Dernière action en date, la loi Cosse « louer abordable » accorde aux propriétaires une déduction de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs s’ils respectent certains montants de loyers.

La politique de l’ancien président visait à encourager la construction de logements répartis sur tout le territoire. En parallèle, plusieurs lois ont instauré une protection accrue des locataires et la régulation des loyers.

Emmanuel Macron introduit une variante dans sa méthode : il souhaite concentrer les efforts de construction dans les zones très déficitaires, comme le Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille et la frontière suisse.

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