L'immobilier en VEFA sera mieux protégé par la garantie d'achèvement
Les ministres ont adopté mercredi 2 octobre trois ordonnances présentées par leur homologue chargée du logement, Cécile Duflot. L’une d’entre elles concerne la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), également appelée vente sur plan.
Suppression de la garantie intrinsèque
La VEFA permet d’acheter un appartement neuf ou une maison neuve avant sa construction. Ce type de transaction offre déjà de bonnes sécurités : en cas de problème, l’acheteur est assuré que le chantier sera bien terminé et son logement livré grâce à une garantie financière d’achèvement (GFA).
La garantie d’achèvement peut prendre deux formes. Lorsqu’elle est délivrée par une banque ou une société d’assurance, elle est dite « extrinsèque ». Mais le promoteur peut également proposer une garantie intrinsèque et assurer cette protection sur ses propres fonds. C’est là que l’acheteur court certains risques en cas de défaillance du promoteur.
En réponse à cela, l’ordonnance oblige le vendeur à garantir l’achèvement des travaux ou le remboursement des sommes déjà versées par son client. Elle prévoit donc la suppression de la garantie intrinsèque et la mise en place systématique d'une garantie extrinsèque. Afin de laisser le temps aux promoteurs de s’organiser, le texte s’appliquera aux opérations dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er janvier 2015.
Ordonner pour mieux construire ?
Le même jour, le conseil des ministres adoptaient deux autres ordonnances en faveur du logement :
- L’une vise à réduire les délais de construction grâce à une procédure intégrée, réservée aux projets de logements qualifiés d’intérêt général
- L’autre permet certaines dérogations aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) dans les zones tendues, dans le but de densifier le tissu urbain.
Le président avait annoncé dès le mois de mars sa volonté d’instaurer un plan d’urgence en faveur de l’immobilier neuf (voir notre article). Depuis la loi du 1er juillet 2013, le gouvernement peut prendre des mesures par voie d’ordonnances pour accélérer leur mise en application.
Dès juillet un premier texte s’attaquait aux recours abusifs. D’autres décisions devraient suivre ces trois nouvelles d’ici le printemps 2014, en attendant la promulgation de la loi cadre ALUR. Le ministère du Logement annonce notamment des mesures concernant le lancement d'un portail national de l'urbanisme ou encore la création d’un statut spécifique de « logement intermédiaire ».