TVA, droits de succession, impôts... ce que la Loi de Finances rectificative change

Le texte de la loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté mardi 31 juillet. Les mesures mises en place ont pour objectif de financer les premières actions du gouvernement (hausse du SMIC, réforme des retraites…) et réduire le déficit public. Il s'agit toutefois d'une première étape. Dès cet automne, le parlement entamera la préparation d' grande réforme fiscale annoncée pour 2013.

Un nouvel abattement pour les héritages et donations

La nouvelle loi modifie les règles en matière de transmission entre parents et enfants.
Auparavant, un héritage ou une donation en ligne directe était exonérée d’impôt jusqu’à 159 325 €. L’abattement est désormais réduit à 100 000 € et les montants des barèmes ne seront plus réévalués annuellement en fonction de l’inflation.
Par ailleurs, le délai à respecter entre chaque donation passe de 10 à 15 ans.
Cependant, les transmissions en faveur du conjoint survivant restent exonérées de droits de succession.

Avec ces mesures, le gouvernement mise sur des recettes de 140 millions d'euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,425 milliard en 2014.

Les revenus immobiliers des expatriés et des étrangers

Toute personne vivant à l'étranger et tirant un revenu de biens immobiliers situés en France (revenus fonciers, plus-value) devra payer des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.
Cette mesure concerne les non-résidents : investisseurs étrangers, Français expatriés, frontaliers…

L'objectif est de récupérer 50 millions d'euros de recettes en 2012 et 250 millions en année pleine.

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune

Avant une réforme de l’ISF prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement a mis en place une contribution exceptionnelle au titre de 2012. Elle devrait rapporter 2,3 milliards d’euros à l'État.

• Les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros recevront en octobre le montant de cette contribution, sur le même avis d'impôt que leur ISF. La somme déjà payée en juin 2012 au titre de l'impôt sur la fortune sera déduite (paiement le 15 novembre 2012 au plus tard)
• Ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions ainsi que les résidents disposant d'un revenu net supérieur à 1,3 million recevront début octobre une déclaration, à déposer avec le paiement au centre des finances publiques avant le 15 novembre.

Autres mesures fiscales

Parmi les autres mesures que la loi met en place, certaines concernent l'immobilier :

• TVA sociale : avant même son entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre, l'augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 % est annulée.
• Logements vacants : cette taxe concerne les logements restés vacants depuis au moins 2 ans, dans certaines agglomérations. Le taux passe à 12,5% la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à partir de la troisième.