Immobilier neuf : les logements réservés conserveront une TVA à 19,6 %

L’article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de relever le taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 % dans l’immobilier neuf à partir du 1^er octobre 2012. Le texte, encore en débat, devrait être définitivement adopté le 29 février et publié quelques jours plus tard. La question se pose de savoir à quel point les acquisitions en cours seront impactées.Concernant les ventes de terrains constructibles, le taux de TVA en vigueur dépendra de la date de signature de l’acte authentique. S’il est réalisé après le 1^er octobre, le taux de 21,2 % s’appliquera, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat.Concernant les Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les Contrats de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), la TVA en vigueur est applicable à chaque versement. Toutefois, un amendement de l’Assemblée Nationale crée un régime transitoire- Les réservations passées avant la parution de la loi au Journal Officiel (début mars) conserveraient le taux de 19,6&nbsp% sur tous les appels de fonds.- Les réservations et actes signés entre la promulgation de la loi et le 1^er octobre seraient impactés par cette modification. Les paiements effectués jusqu’au 30 septembre seraient taxés à 19,6&nbsp% puis les suivants à 21,2 % à compter du 1^er octobre.- Il pourrait en être de même pour les contrats de réservation signés mais non enregistrés avant la parution de la loi, faute de date certaine.Ce texte de loi peut encore subir des modifications avant le vote définitif. Toutefois, il est préférable pour les futurs propriétaires de faire enregistrer leur contrat de réservation au plus vite. Ils pourront alors bénéficier de l’ancien taux de TVA à 19,6 %, même après le 1^er octobre. Dans le cas contraire, il faudra intégrer cette majoration de 1,6 % dans le plan de financement de son appartement neuf ou de sa maison neuve.