Quelles sont les principales mesures de la loi pouvoir d’achat 2022 ?

Pouvoir d’achat : les mesures d’urgence bientôt en vigueur

Par Groupe Logisneuf, le 27/07/2022 14:10
Mis à jour le 26/10/2022 07:45
Quelles sont les mesures bientôt mises en place pour apporter davantage de pouvoir d’achat aux français ?
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Limiter l’impact de l’inflation et maintenir autant que possible le pouvoir d’achat des français. C’est en fonction de cette feuille de route que les parlementaires ont examiné durant ce mois de juillet un train de nouvelles mesures.

Présenté au conseil des ministres le 7 juillet, le projet de loi a été adopté par les députés le vendredi 22, après avoir connu quelques modifications au cours de 4 jours de débats.

Le deuxième volet de mesures en faveur du pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives, voté dans la nuit de mardi 26 à mercredi 27 juillet. Les deux textes doivent désormais obtenir l’approbation des sénateurs, en commission de finances.

Ce lot de mesures aborde trois grands thèmes :

Soutenir le niveau de vie des Français

 Revalorisation des retraites et prestations sociales

Les pensions de retraite de base, pensions d’invalidité, allocations familiales (RSA, AAH) et Aspa ainsi que la prime d’activité seront revalorisées de 4% au 1er juillet 2022 de façon rétroactive. Les retraites complémentaires ne bénéficieront pas de cette revalorisation.

Le texte prévoit également la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés à partir d’octobre 2023. Il s’agit de ne plus faire entrer le nombre de parts fiscales du foyer dans le calcul de versement de cette aide, afin de mettre un terme au préjudice causé actuellement aux allocataires en couple.

famille faisant des courses en supermarché

 « Bouclier Loyer » et APL

L’APL est revalorisée de 3,5% au 1er juillet 2022 dans le but de rendre indolore les hausses de loyers à venir. A ce titre un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% maximum entrera en vigueur à cette même date, pour une durée d’un an. Il s’agit de figer l’indice de référence des loyers (IRL), qui ne suivra donc plus l’évolution des prix à la consommation.

 Des primes pour les salariés

La « prime Macron » est prolongée et voit son plafond triplé. Jusqu’au 31 décembre 2023, les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt pouvant atteindre 3000 € (6000 € pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement ou de participation. Cette prime s’adresse aux salariés dont le revenu ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC.

Par ailleurs la défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5000 à 7500 euros. Enfin, une autre mesure encourage les entreprises à racheter aux salariés les heures de RTT non prises.

 Une baisse des cotisations pour les indépendants

De leur côté, les artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels exerçant une activité libérale devraient profiter d’une baisse de leurs prélèvements sociaux pour les cotisations dues au titre de 2022.


Protéger les consommateurs

 Suppression de la redevance publique

Cette mesure inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022 fera économiser aux contribuables disposant d’un téléviseur la somme de 138 euros. Dans le souci d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, il a été décidé qu’une fraction de la TVA serait affectée au financement de ce secteur.

 Remise sur les carburants

La remise à la pompe, actuellement de 18 cts par litre sera portée à 30 cts à la rentrée, avant de baisser à 10 cts en novembre-décembre.

Une autre mesure plus anecdotique offre la possibilité d’utiliser de l’huile de friture usagée comme carburant.

 Aide alimentaire exceptionnelle

L’exécutif propose dans sa loi un chèque de rentrée de 100 euros par foyer, complété de 50 € par enfant à charge. Cette aide exceptionnelle, à destination des allocataires des minima sociaux et des étudiants boursiers, soit 8 millions de ménages, devrait être prise par décret.

 Faciliter le désabonnement

Que les particuliers qui souhaitent résilier un contrat se réjouissent : il sera bientôt aussi facile de se désabonner en ligne que de s’abonner. Les fournisseurs (gaz, électricité, magazines, internet...) et assurances devront mettre en place sur leur site web et application, une procédure facile et directe avant février 2023.


Développer la souveraineté énergétique

 La renationalisation d’EDF

Le retour d’EDF dans le giron de l’état français a été validé. L’opération se chiffrerait à près de 9,7 milliards d’euros.

Le texte de loi prévoit également diverses mesures censées contrer les risques de pénurie, en particulier :

  • La mobilisation de tous les moyens de production d’électricité. Cela implique le redémarrage temporaire de la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle) qui avait fermé en mars dernier, et la poursuite d’activité de celle de Cordemais (Loire-Atlantique).
  • La création d’un régime dérogatoire pour accélérer l’approvisionnement en gaz de schiste américain, depuis un terminal méthanier flottant au large du Havre (autorisation d’exploitation limitée à 5 ans)

 Prix du gaz et de l’électricité

La nouvelle loi maintient le « bouclier tarifaire » jusqu’à la fin de l’année 2022. Par contre, le ministre de l’Economie B. Le Maire a confirmé lors des débats que les tarifs réglementés du gaz disparaitraient à la fin de l’année 2023 afin de respecter la règlementation européenne.

L’adoption définitive de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat est prévue pour le 7 août.

L'ACTU EN CHIFFRES : l’inflation est estimée à 5% pour 2022, une ampleur que le pays n’a pas connue depuis 1985. Le premier texte en soutien au pouvoir d’achat mobilise un budget de 20 milliards d’euros. Quant au budget rectificatif, il ouvre 44 milliards de crédits.

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