Budget 2023 : ce qui change pour le logement et l’investissement immobilier

Le budget de l'État pour 2023 a définitivement été adopté sans vote par l’Assemblée nationale, à l'issue d'un dixième 49.3 samedi 17 décembre. Cette nouvelle loi de finances apporte quelques changements dans différents secteurs du Logement : régimes fiscaux et dispositifs de défiscalisation, transition énergétique… tour d’horizon de ce qui change en 2023.

La taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants connait une augmentation significative puisque ses taux passent de 12,5% à 17% pour la première année d’imposition, mais reste à 25% pour la deuxième. Pour rappel, cette taxe s’applique dans les zones tendues, c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants et où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est forte.

En savoir plus sur la taxe sur les logements vacants

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Même si les résidences principales ne sont plus soumises à la taxe d’habitation, rappelons que les résidences secondaires le sont. La loi de finances 2023 autorise les communes à majorer la taxe d’habitation pour ce type de logements.

Energie : le bouclier tarifaire prolongé

Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité s’applique depuis le 1er novembre 2022. Prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre, il se poursuivra finalement jusqu’au 30 juin 2023. A compter de janvier prochain, l’augmentation des prix du gaz ne pourra dépasser 15%. Pour l’électricité la même hausse maximale entrera en vigueur en février 2023.

A noter qu’en plus des particuliers, Les très petites entreprises (TPE), les petites communes et les habitats collectifs de type EHPAD, par exemple, bénéficieront également de ce bouclier tarifaire.

Loi Pinel : les nouveaux taux de réduction fiscale entrent en vigueur

Un amendement a donné pendant quelques temps l’espoir aux investisseurs qu’ils pourraient bénéficier de l’avantage fiscal 2022 en achetant un bien immobilier avant le printemps 2023. C’était sans compter sur l’article 49.3 qui a balayé toute tentative de modification des décisions déjà entérinées. Le texte final ne mentionne aucunement les deux dispositifs phares de l’aide à l’achat immobilier que sont la loi Pinel pour l’investissement locatif et le prêt à taux Zéro (PTZ) pour la résidence principale.

Dès le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel proposera deux possibilités d’investissement et de défiscalisation :

• Le Pinel « classique », dont les conditions restent inchangées mais qui voit ses taux de réduction d’impôts légèrement baisser
• Le Pinel plus (+) qui conserve les avantages fiscaux de 2022, mais se montre plus pointilleux quant au choix du bien locatif : performance énergétique du logement, superficie et présence d’un extérieur font désormais partie des critères d’éligibilité.

Encart : quels sont les dispositifs d’investissement locatifs reconduits en 2023 ?

• Pinel et Denormandie
• Cosse Loc’Avantages
• Malraux et Monuments Historiques

Attention : le dispositif Censi-bouvard se termine au 31/12/2022

Location meublée revalorisation du statut micro-bic

Les propriétaires bailleurs qui proposent à la location un logement meublé dépendent du régime micro-BIC dès lors que les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas 72 600€. Ce montant réactualisé tous les 3 ans passe à 77 700€ le 1er janvier 2023.

 Meublés de tourisme classés

Pour cette catégorie de logements également éligible au régime de micro-bic, le seuil est désormais de 188 600€, contre 176 200€ précédemment.

La loi de finances 2023 apporte une autre modification quant à la taxation des meublés de tourisme. Une résidence proposant une prestation para hôtelières et non plus trois comme précédemment se doit désormais de payer la TVA.

En outre, les investisseurs possédant 3 logements ou davantage, loués en tant que meublés de tourisme ne peuvent plus bénéficier du régime micro BIC. Ils dépendent donc du régime réel BIC, qui leur permet de déduire leurs charges des loyers perçus.

Lire notre fiche pratique : Déclarer ses revenus BiC et micro-BIC