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« Droit personnel »
Définition
Appelé également "droit de créance", le droit personnel permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation personnelle, prévue par un contrat ou par la loi : donner un bien de son patrimoine, par exemple.
Ce droit crée un lien juridique entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien (usufruit, droit d'usage et d'habitation, servitudes...)
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Mise à jour du 26/04/2024
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