Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.

Voir "Offre Préalable de Crédit".

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner) D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique) Debitrentier Débours Décès Déchéance Déclaration d'Achèvement des travaux Déclaration préalable de Travaux Défaut de conformité Déficit foncier Déficit net Délai de réflexion Délai de renonciation Délégation d'assurance Démembrement de Propriété Dépassement de C.O.S. Dépôt de garantie (location) Dépréciation Descendants Déspécialisation Destination Détérioration immobilière Dévolution successorale Diagnostic immobilier Différé d'amortissement Différé total Divorce Dommages

Dommages corporels Dommages immatériels Dommages matériels Domotique Don manuel Donataire Donateur Donation Donation déguisée Donation partage Droit au maintien dans les lieux Droit d'usage et d'habitation Droit de Bail Droit de mutation Droit de passage Droit de préemption Droit de préemption du locataire Droit de suite Droit de visite Droit de visite et de communication Droit personnel Droit réel Droits d'enregistrement Droits de succession Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire Durée du contrat Durée ferme avec tacite reconduction Durée ferme sans tacite reconduction