TVA à taux réduit

Le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 7 % depuis le 1^er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011). Il s’applique :
- A la restauration
- Aux services à la personne
- A l’hébergement
- Aux transports urbains
- Aux biens culturels (spectacles, cinémas, musées, parcs et livres à compter d’avril 2012).
L’ancien taux de 5,5 % est maintenu pour les produits alimentaires, l’énergie et les services aux personnes handicapées

Dans le secteur immobilier, le taux à 7 % concerne en particulier les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Seuls les travaux facturés par une entreprise bénéficient du taux réduit. Un équipement acheté par un particulier pour être posé par une entreprise sera soumis au taux normal de 19,6 %.

Avant la facturation, le prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client le formulaire Cerfa n° 13947*01 ou 13948*01. Cette attestation, qui doit être conservée 5 ans, confirme le respect des conditions d'application du taux réduit.