Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d‘un contrat autre que d‘assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l‘envoi par l‘assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l‘assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d‘une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l‘assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

S.C.I. (Société Civile Immobilière) S.C.P.I. (Société Civile de Placement Immobilier) S.H.O.N. / S.H.O.B. Scrivener Servitudes Sinistre

Sous-location Souscripteur Soutènement (Mur de) Subrogation Surendettement Surface habitable