Location-accession
Définition de Location-accession
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Autres définitions commençant par la lettre L
- L.D.D. (Livret de Développement Durable)
- L.L.D. (Location longue durée)
- Légataire
- Legs
- Levée d'option
- Libéralités
- Licitation
- Liquidité
- Livraison
- Locateur d'ouvrage
- Location meublée
- Location nue
- Location saisonnière
- Logement conventionné
- Logement décent
- Logement locatif
- Logement social
- Loi Carrez
- Loi Malraux
- Loi Neiertz
- Loi Scrivener
- Lot
- Lotissement
- Loyer
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