Intérêts de retard
Définition de Intérêts de retard
En cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Autres définitions commençant par la lettre I
- I.F.R.S. (International Financial Reporting Standards)
- I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale)
- I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé)
- I.S.F. (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
- I.T.T. (Incapacité Temporaire totale de Travail)
- Icade
- Immeuble
- Immeuble à usage d'habitation et professionnel
- Immeuble par destination
- Immobilier en parts
- Impôt foncier
- Impôts locaux
- Incapacité
- Indemnité d'éviction
- Indemnité d'immobilisation
- Indemnité d'immobilité
- Indemnité d‘assurance
- Indemnité journalière
- Index BT01
- Indexation
- Indicateurs financiers
- Indice boursier
- Indice BT01
- Indice du coût de la construction
- Indivision
- Inscription hypothécaire
- instruments financiers
- Intérêts
- Intérêts intercalaires
- Invalidité ou incapacité permanente
- Invalidité permanente et absolue (ou totale et définitive)
- Invalidité permanente partielle
- Investissement locatif
- Investisseurs institutionnels
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