Etat hypothécaire

Un état hypothécaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothécaire auprès des services fiscaux moyennant quelques euros. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant de savoir si le bien est encore grevé d'une inscription ou pas.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez notre page consacrée aux garanties du prêteur dans le cadre d’un crédit immobilier.