Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d’un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d’enregistrement. Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l’intervention d’un notaire doit être enregistrée, pour être valable, dans les dix jours de sa signature.

Echéance Echéancier Elagage Element d'équipement indissociable Emoluments Emphyteose Enclave Endettement Enquête Publique Envoi de possession Epargne logement Équipements donnant droit à la TVA au taux réduit de 5,5 % Etat des lieux Etat descriptif de division

Etat hypothécaire Etat parasitaire Euribor Exclusion Exheredation Expédition Expertise Expertise amiable Expertise contradictoire Expertise immobilière Expertise judiciaire Expropriation pour cause d'utilité publique Expulsion Extension de garantie