Droit de préemption
Définition de Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (privé ou administration) peut exiger de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C’est un droit d'achat prioritaire qui s’applique notamment lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien, alors que celui-ci est en location. Dans ce cas le locataire a un droit de préemption sur le logement qu’il occupe en tant que locataire.
Autres définitions commençant par la lettre D
- D.A.A.F. (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée)
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- D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique)
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- Debitrentier
- Débours
- Décès
- Déchéance
- Déclaration d'Achèvement des travaux
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- Défaut de conformité
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- Détérioration immobilière
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