Droit de Bail
Définition de Droit de Bail
Droit d’enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 1 830 € par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.
Autres définitions commençant par la lettre D
- D.A.A.F. (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée)
- D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
- D.P.E (Diagnostic de Performance Energétique)
- D.U.P. (Déclaration d'Utilité Publique)
- Date de valeur
- Debitrentier
- Débours
- Décès
- Déchéance
- Déclaration d'Achèvement des travaux
- Déclaration préalable de Travaux
- Défaut de conformité
- Déficit foncier
- Déficit net
- Délai de réflexion
- Délai de renonciation
- Délai de rétractation
- Délégation d'assurance
- Démembrement de Propriété
- Dépassement de C.O.S.
- Dépositaire
- Dépôt de garantie (location)
- Dépréciation
- Descendants
- Déspécialisation
- Destination
- Détérioration immobilière
- Dette financière
- Dévolution successorale
- Diagnostic immobilier
- Différé d'amortissement
- Différé total
- Directoire
- Divorce
- Dommages
- Dommages corporels
- Dommages immatériels
- Dommages matériels
- Domotique
- Don manuel
- Donataire
- Donateur
- Donation
- Donation déguisée
- Donation partage
- Droit au maintien dans les lieux
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de préemption
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préférence
- Droit de suite
- Droit de visite
- Droit de visite et de communication
- Droit de vote
- Droit personnel
- Droit réel
- Droits d'enregistrement
- Droits de succession
- Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire
- Durée du contrat
- Durée ferme avec tacite reconduction
- Durée ferme sans tacite reconduction
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