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Logisneuf > Lexique immobilier > Lettre D > Délai de réflexion

Délai de réflexion

Définition de Délai de réflexion

Délai de réflexion : C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.

Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Un délai de 10 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.


Autres définitions commençant par la lettre D


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