Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Elle est accordée :

-aux personnes qui perçoivent les allocations familiales, ou le complément familial, ou une allocation au jeune enfant, ou une allocation de soutien familial, ou une allocation d’éducation spéciale,

-aux personnes ne pouvant pas prétendre aux prestations mentionnées ci-dessus, mais ayant un enfant à charge,

-aux ménages de moins de 5 ans de mariage, avec ou sans enfant, sous condition que l’addition des âges des époux ne dépasse pas 55 ans,

-aux personnes ayant la charge d’un ascendant vivant au foyer ayant dépassé 65 ans, ou 60 ans s’il est inapte au travail,

-aux personnes ayant à leur charge un ascendant ou un descendant, ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d’une infirmité permanente l’empêchant d’exercer une activité professionnelle,

-aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation d’insertion.

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pour ouvrir le droit à l'allocation de logement.

Le logement doit être au minimum d'une superficie habitable de :

-d'au moins 25 m² pour un ménage sans enfant,

-cette surface étant augmentée de 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 79 m² pour huit personnes et plus.

Par dérogation à ces dispositions, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel pour une durée de deux ans, lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité requises (Art. D. 542-15 du Code de la Sécurité Sociale).

Les logements construits avant le 01.09.1948 doivent comprendre au moins :

-un poste d'eau potable,

-un moyen d'évacuation des eaux usées,

-un w.c. avec fosse étanche,

-en France métropolitaine, un moyen de chauffage.

Ces conditions sont présumées remplies pour les logements construits après le 01.09.1948.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner :

-auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales ou de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole, suivant votre régime de protection sociale (http://www.caf.fr/),

-auprès de votre employeur, si vous êtes agent de la SNCF et de la RATP,

-auprès de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (A.D.I.L.). Voir "A.D.I.L.".

A.D.I.L. (Association Départementale d'Information sur le Logement) A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) Ab Intestat Abergement Accédant à la propriété Achat en état futur d'achevement Achat en indivision Achat et Vente clefs en main Acompte Acotherm Acquêts Acte authentique de vente Acte de nantissement Acte de souscription Acte Notarié Acte sous seing privé Actif Successoral Action Petitoire Action Possessoire Adaptation Mineure Adjudication Administrateur de biens Adossement Agence immobilière Agent Immobilier Aide à la Pierre

Aliénation Alignement Annuité Annulation du permis de construire ANRU (Zone) Appel de fonds Apport personnel Architecte des bâtiments de France Arrhes Ascendant Assemblée générale de copropriétaires Association syndicale Assurance chômage (ou perte d'emploi) Assurance de biens immobilier Assurance décès invalidité/incapacité Assurance Dommages-ouvrage Assurance Loyers Impayés Assuré Astreinte Attribution Préférentielle Avancement d'Hoirie Avant Contrat Avantage fiscal Avenant Avis d'échéance Ayant droit