Loi Scellier Pacifique : défiscalisation immobilière

Loi Scellier zone Pacifique 2012 (dispositif terminé)

Scellier dans les Communautés d’Outre-Mer remplacé par Pinel Outre-mer
(art. 199 septvicies du CGI)(selon la règlementation du 29/12/2012)

Acheter en Scellier dans les îles du Pacifique pouvait vous faire bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Nous vous invitons à découvrir le dispositif Pinel Outre-mer.

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Loi Scellier Zone Pacifique : L’essentiel

  • Acquisition d’un logement neuf dans les Communautés d’Outre-Mer (COM)
  • Location nue pendant 5 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
  • Montant des loyers plafonné + plafond de ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
  • Fin du dispositif le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
  • Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2012 si la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.
  • Le dispositif Scellier Pacifique a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Acheter en loi Scellier Zone Pacifique

La réduction d’impôt s’applique à l’achat :

  • de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
  • de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
  • de locaux destinés à être transformés en logements ;
  • ainsi qu’aux logements à construire.

Tous les contribuables habitant en métropole et imposés à partir de 6 000 € peuvent bénéficier de la loi Scellier Zone Pacifique. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.

Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c’est à dire non meublé) pour une durée minimale de 5 ans en tant que résidence principale du locataire. Le locataire ne doit être ni associé ni membre du foyer fiscal (les ascendants ou descendants n’appartenant pas au même foyer fiscal que le contribuable sont donc admis).


Les avantages de la loi Scellier Zone Pacifique 1

24% en image de synthèse'
  • Réduction d’impôt de 24 %* du prix de revient du logement répartie sur 5 ans
  • Possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation

Les avantages de la loi Scellier Zone Pacifique intermédiaire 2

  • Réduction d’impôt de 24 %* du prix de revient du logement répartie sur 5 ans + possibilité de poursuivre la détention du bien par période de 3 ans au-delà des 5 ans, pour une période totale de 11 ans
  • Abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers
  • Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation

Pourquoi investir en loi Scellier Zone Pacifique ?

  • Réduire ses impôts
  • Acquérir une future résidence principale ou secondaire
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite défiscalisé
  • Conforter le rendement de son épargne
  • Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)

1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer

2 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires

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