Loi Scellier Outre-Mer : défiscalisation immobilière

Investir Loi Scellier Outre-Mer (dispositif terminé)

La loi Scellier remplacée par Pinel Outre-mer (art. 199 septvicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2012).

Investir en loi Scellier Outre-mer permettait de défiscaliser en achetant une maison neuve ou un appartement neuf dans les Dom-Tom. Nous vous invitons désormais à découvrir le dispositif Pinel Outre-mer.

Séparateur

Loi Scellier Outre-Mer : L’essentiel

  • Acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer
  • Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
  • Montant des loyers plafonné + plafond de ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
  • Fin du dispositif le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
  • Le dispositif est valable jusqu’au 31 mars 2013 si la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.
  • Le dispositif Scellier Outre-mer a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Les conditions de la loi Scellier Outre-mer

La réduction d’impôt s’applique à l’achat :

  • de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
  • de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
  • de locaux destinés à être transformés en logements ;
  • ainsi qu’aux logements à construire.

Tous les contribuables peuvent bénéficier de la loi Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.

Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire.


Loi Scellier Outre-Mer 1: les avantages fiscaux

  • Réduction d’impôts de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans (2,66 % /an), dans la limite de 300 000 €.
  • Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire 2: quelques variantes

24% en image de synthèse
  • Réduction d’impôt de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans + réduction d’impôts complémentaire de 8 % étalée sur 6 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 9e année. Soit au total 32 %* sur 15 ans (2,66 % sur 9 ans puis 1,33 % sur 6 ans).
  • Abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus.
  • Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Pourquoi acheter en loi Scellier Outre-Mer ?

  • Réduire ses impôts
  • Acquérir une future résidence principale ou secondaire
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite défiscalisé
  • Conforter le rendement de son épargne
  • Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)

1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer

2 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires


Les plafonds de loyer Scellier Outre-Mer

Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyers sont les suivants :

Département d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

 

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Secteur libre 13,63 € 16,99 €
Secteur intermédiaire 10,91 € 14,16 €

Les plafonds de ressources 2020 Scellier Outre-Mer*

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

 

Département d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

 

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Personne seule 29 376 € 25 352 €
Couple 39 227 € 46 883 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 47 173 € 49 593 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 56 941 € 52 305 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 66 990 € 55 928 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 75 495 € 59 553 €
Majoration personne à charge complémentaire + 8 426 € + 3 807 €
Segment Pixel

Lorsque vous naviguez sur notre site internet ou consultez les emails que nous vous envoyons, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans votre terminal ou navigateur, avec votre accord. Cliquez ici pour en savoir plus concernant les « cookies » et leur paramètrage.