Loi Scellier Outre-Mer : défiscalisation immobilière

Investir Loi Scellier Outre-Mer (dispositif terminé)

La loi Scellier remplacée par Pinel Outre-mer (art. 199 septvicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2012).

Investir en loi Scellier Outre-mer permettait de défiscaliser en achetant une maison neuve ou un appartement neuf dans les Dom-Tom. Nous vous invitons désormais à découvrir le dispositif Pinel Outre-mer.

Loi Scellier Outre-Mer : L’essentiel

Acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer
Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
Montant des loyers plafonné + plafond de ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
Fin du dispositif le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
Le dispositif est valable jusqu’au 31 mars 2013 si la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.
Le dispositif Scellier Outre-mer a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Les conditions de la loi Scellier Outre-mer

La réduction d’impôt s’applique à l’achat :

de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
de locaux destinés à être transformés en logements ;
ainsi qu’aux logements à construire.

Tous les contribuables peuvent bénéficier de la loi Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.

Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire.

Loi Scellier Outre-Mer ¹: les avantages fiscaux

Réduction d’impôts de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans (2,66 % /an), dans la limite de 300 000 €.
Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire ²: quelques variantes

Réduction d’impôt de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans + réduction d’impôts complémentaire de 8 % étalée sur 6 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 9^e année. Soit au total 32 %* sur 15 ans (2,66 % sur 9 ans puis 1,33 % sur 6 ans).
Abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus.
Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Pourquoi acheter en loi Scellier Outre-Mer ?

Réduire ses impôts
Acquérir une future résidence principale ou secondaire
Créer un patrimoine
Constituer un complément de retraite défiscalisé
Conforter le rendement de son épargne
Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)

¹ Sous réserve du respect des plafonds de loyer

² Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires

Les plafonds de loyer Scellier Outre-Mer

Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyers sont les suivants :

Département d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Secteur libre

13,63 €

16,99 €

Secteur intermédiaire

10,91 €

14,16 €

Les plafonds de ressources 2020 Scellier Outre-Mer*

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

	Département d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy	Polynésie française Nouvelle-Calédonie St-Pierre-et-Miquelon Wallis et Futuna
Personne seule	29 376 €	25 352 €
Couple	39 227 €	46 883 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	47 173 €	49 593 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	56 941 €	52 305 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	66 990 €	55 928 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	75 495 €	59 553 €
Majoration personne à charge complémentaire	+ 8 426 €	+ 3 807 €