La loi Scellier remplacée par Pinel Outre-mer (art. 199 septvicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2012).
Investir en loi Scellier Outre-mer permettait de défiscaliser en achetant une maison neuve ou un appartement neuf dans les Dom-Tom. Nous vous invitons désormais à découvrir le dispositif Pinel Outre-mer.
La réduction d’impôt s’applique à l’achat :
Tous les contribuables peuvent bénéficier de la loi Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.
Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire.
* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)
1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer
2 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyers sont les suivants :
Département d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy
|
Polynésie française Nouvelle-Calédonie St-Pierre-et-Miquelon Wallis et Futuna |
|
---|---|---|
Secteur libre | 13,72 € | 17,02 € |
Secteur intermédiaire | 10,99 € | 14,19 € |
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :
Département d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy
|
Polynésie française Nouvelle-Calédonie St-Pierre-et-Miquelon Wallis et Futuna |
|
---|---|---|
Personne seule | 29 581 € | 25 398 € |
Couple | 39 500 € | 46 969 € |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 47 502 € | 49 683 € |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 57 338 € | 52 400 € |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 67 457 € | 56 030 € |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 76 021 € | 59 662 € |
Majoration personne à charge complémentaire | + 8 485 € | + 3 814 € |
* Pour le secteur intermédiaire
Voir aussi : Scellier et Scellier Pacifique
Consulter le texte de loi pour tout savoir sur le dispositif Scellier Outre-mer
Lorsque vous naviguez sur notre site internet ou consultez les emails que nous vous envoyons, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans votre terminal ou navigateur, avec votre accord. Cliquez ici pour en savoir plus concernant les « cookies » et leur paramètrage.