Loi Scellier Outre-Mer : défiscalisation immobilière

Investir Loi Scellier Outre-Mer (dispositif terminé)

La loi Scellier remplacée par Pinel Outre-mer (art. 199 septvicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2012).

Investir en loi Scellier Outre-mer permettait de défiscaliser en achetant une maison neuve ou un appartement neuf dans les Dom-Tom. Nous vous invitons désormais à découvrir le dispositif Pinel Outre-mer.

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Loi Scellier Outre-Mer : L’essentiel

  • Acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer
  • Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
  • Montant des loyers plafonné + plafond de ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
  • Fin du dispositif le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
  • Le dispositif est valable jusqu’au 31 mars 2013 si la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.
  • Le dispositif Scellier Outre-mer a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Les conditions de la loi Scellier Outre-mer

La réduction d’impôt s’applique à l’achat :

  • de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
  • de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
  • de locaux destinés à être transformés en logements ;
  • ainsi qu’aux logements à construire.

Tous les contribuables peuvent bénéficier de la loi Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.

Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire.


Loi Scellier Outre-Mer 1: les avantages fiscaux

  • Réduction d’impôts de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans (2,66 % /an), dans la limite de 300 000 €.
  • Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire 2: quelques variantes

24% en image de synthèse
  • Réduction d’impôt de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans + réduction d’impôts complémentaire de 8 % étalée sur 6 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 9e année. Soit au total 32 %* sur 15 ans (2,66 % sur 9 ans puis 1,33 % sur 6 ans).
  • Abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus.
  • Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Pourquoi acheter en loi Scellier Outre-Mer ?

  • Réduire ses impôts
  • Acquérir une future résidence principale ou secondaire
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite défiscalisé
  • Conforter le rendement de son épargne
  • Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)

1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer

2 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires


Les plafonds de loyer Scellier Outre-Mer

Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyers sont les suivants :

Département d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

 

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Secteur libre 13,72 € 17,02 €
Secteur intermédiaire 10,99 € 14,19 €

Les plafonds de ressources 2021 Scellier Outre-Mer*

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

 

Département d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

 

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Personne seule 29 581 € 25 398 €
Couple 39 500 € 46 969 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 47 502 € 49 683 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 57 338 € 52 400 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 67 457 € 56 030 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 76 021 € 59 662 €
Majoration personne à charge complémentaire + 8 485 € + 3 814 €
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