Investir Loi Scellier Outre-Mer (dispositif terminé)

Loi Scellier Outre-Mer : L’essentiel

• Acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer
• Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
• Montant des loyers plafonné + plafond de ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
• Fin du dispositif le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
• Le dispositif est valable jusqu’au 31 mars 2013 si la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.
• Le dispositif Scellier Outre-mer a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Les conditions de la loi Scellier Outre-mer

La réduction d’impôt s’applique à l’achat :

• de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
• de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
• de locaux destinés à être transformés en logements ;
• ainsi qu’aux logements à construire.

Tous les contribuables peuvent bénéficier de la loi Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.

Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire.

Loi Scellier Outre-Mer ¹: les avantages fiscaux

• Réduction d’impôts de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans (2,66 % /an), dans la limite de 300 000 €.
• Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire ²: quelques variantes

Pourquoi acheter en loi Scellier Outre-Mer ?

• Réduire ses impôts
• Acquérir une future résidence principale ou secondaire
• Créer un patrimoine
• Constituer un complément de retraite défiscalisé
• Conforter le rendement de son épargne
• Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)

¹ Sous réserve du respect des plafonds de loyer

² Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires

Les plafonds de loyer Scellier Outre-Mer

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyers sont les suivants :

Les plafonds de ressources 2022 Scellier Outre-Mer*

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

* Pour le secteur intermédiaire

Voir aussi : Scellier et Scellier Pacifique

Consulter le texte de loi pour tout savoir sur le dispositif Scellier Outre-mer