Loi Girardin : les avantages d’un investissement locatif en DOM TOM

Loi Girardin

Propriétaire en Outre-mer (selon la règlementation en vigueur au 29/12/2015) (art. 199 undecies A du CGI)

Investir dans un bien locatif en loi Girardin n’est plus possible pour les particuliers en 2021. Le dispositif était uniquement valable pour un permis de construire obtenu au plus tard le 31 décembre 2012. Pour une construction réalisée après cette date, seuls les contribuables souhaitant acheter leur résidence principale bénéficient d’une réduction d’impôt.

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Girardin : l’essentiel

  • Secteur libre : pas de réduction d’impôt possible si le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012
  • Secteur intermédiaire : location pendant 6 ans, conditions de ressources pour les locataires. Pour un bail conclu en 2021, le loyer annuel (charges non comprises) est plafonné à :
    - 180 €/m² dans les DOM, à Mayotte, St Martin et St Barthélémy
    - 219 €/m² à St-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
    Cela concerne les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement. L’opération n’est pas éligible à la réduction d’impôt si le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2013.

Les conditions d'éligibilité de la loi Girardin

couple heureux

La loi Girardin concerne l’achat ou la construction d’un logement neuf situé en Outre-mer (DOM et COM).

Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement. Elle est plafonnée en 2021 à un montant de 2 664 € par m² de surface habitable.


Les plafonds de la loi Girardin

 Plafonds des loyers

Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont soumis à des plafonds.

Pour les baux conclus en 2021, les loyers sont plafonnés à :

  • 180 € / an par m² de surface habitable dans les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte
  • 219 € / an par m² à Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Plafonds des revenus du locataire

Pour les ressources du locataire, les plafonds sont les suivants (baux conclus ou renouvelés en 2021) :

 

Département d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Mayotte

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Personne seule 33 106 € 31 257 €
Couple 61 223 € 57 806 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 64 763 € 61 148 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 68 306 € 64 493 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 73 035 € 68 958 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 77 768 € 73 425 €
Majoration personne à charge complémentaire + 4 972 € + 4 694 €

Les avantages d’une défiscalisation Girardin

Tous les contribuables résidant en métropole, à partir de 7 500 € d’impôts pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts de 26 %, répartie sur 5 ans.

L’investisseur bénéficiait d’une majoration dans certains cas, uniquement pour les permis de construire accordés avant 2012 :

  • + 7 à 8 % s’il fait construire dans une zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM
  • + 2 à 3 % si le bien dispose d'équipements utilisant une énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, par exemple)
  • + 9 à 11 % si les deux majorations se cumulent.

Ces majorations sont supprimées pour les opérations dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour une résidence principale).


Les objectifs d’un investissement loi Girardin

  • Obtenir une réduction d’impôts ou l’annulation de l’impôt pendant 5 ans
  • Défiscaliser l’année en cours
  • Diversifier ses investissements
  • Créer un patrimoine
  • Protéger sa famille
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