Propriétaire en Outre-mer (selon la règlementation en vigueur au 29/12/2015) (art. 199 undecies A du CGI)
Investir dans un bien locatif en loi Girardin n’est plus possible pour les particuliers en 2022. Le dispositif était uniquement valable pour un permis de construire obtenu au plus tard le 31 décembre 2012. Pour une construction réalisée après cette date, seuls les contribuables souhaitant acheter leur résidence principale bénéficient d’une réduction d’impôt.
La loi Girardin concerne l’achat ou la construction d’un logement neuf situé en Outre-mer (DOM et COM).
Le logement doit être loué nu pendant au moins 5 ans, en tant que résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement. Elle est plafonnée en 2022 à un montant de 2 727 € HT par m² de surface habitable.
Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont soumis à des plafonds.
Pour les baux conclus en 2022, les loyers sont plafonnés à :
Pour les ressources du locataire, les plafonds sont les suivants (baux conclus ou renouvelés en 2022) :
Département d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy Mayotte |
Polynésie française Nouvelle-Calédonie St-Pierre-et-Miquelon Wallis et Futuna |
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Personne seule | 33 654 € | 31 358 € |
Couple | 62 234 € | 57 992 € |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 65 833 € | 61 344 € |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 69 435 € | 64 700 € |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 74 242 € | 68 958 € |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 79 053 € | 73 661 € |
Majoration personne à charge complémentaire | + 5 055 € | + 4 710 € |
Tous les contribuables résidant en métropole, à partir de 7 500 € d’impôts pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts de 26 %, répartie sur 5 ans.
L’investisseur bénéficiait d’une majoration dans certains cas, uniquement pour les permis de construire accordés avant 2012 :
Ces majorations sont supprimées pour les opérations dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour une résidence principale).