La législation immobilière

Tous les textes de loi sur l'immobilier

Les principaux textes de loi pour s’informer avant d’acheter

Les textes de loi vous renseignent sur vos droits et obligations lors de l’achat, de la location ou du financement d’un logement neuf. Logisneuf met à votre disposition les principaux articles de codes, lois et décrets actuellement en vigueur, qui régissent le secteur de l’immobilier neuf.

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