Loi girardin entreprises : impôt sur les sociétés (IS)

LOI GIRARDIN IS : ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L'essentiel de la Loi Girardin IS

Les avantages :

Suppression de tout ou partie de l´impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l´investissement immobilier sur le résultat net imposable de l´entreprise
Report du déficit éventuel sur les années suivantes
Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : «CARRY BACK» pour faire naître une créance sur le TRESOR
Distribution aux associés d´environ 30% de dividende en plus

Le principe :

La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire
Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société

Comparatif d'un investissement en Girardin IS

Cette simulation fait apparaître l'économie d'impôt générée par un investissement Girardin, effectuée par une société imposée à l'IS.

Simulation en ligne d'investissement Girardin IS

Résultat de l'opération

- Gain de trésorerie pour la société avant distribution :		59 679 €
- Montant des dividendes supplémentaires distribué :		59 679 €
- Solde total de l'opération pour les associés après IRPP et CSG :		38 791 €

Important : la pratique de l'amortissement de l'immobilier sur 20 ans doublera à terme l'économie d'IS et les frais d'exploitation déductibles, constitueront le cas échéant un déficit déductible.

Détails de la simulation

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2009	Sans investissement	Avec investissement
Bénéfice comptable avant impôt	160 000 €	160 000 €
Investissement immobilier dans les DOM		200 000 €
Bénéfice fiscal avant impôt (1)	160 000 €	-40 000 €

Montant de l'impôt société
15% jusqu'à 38 120 €	5 718 €	-
33,33% au dessus de 38 120 €	40 627 €	-
Montant de l'impôt société dû	46 345 €	-

Bénéfices après impôt distribuables aux associés	113 655 €	160 000 €
Montant des dividendes imposables à l'IRPP (2)	68 193 €	96 000 €
Montant de IRPP dû par les associés (3)	27 277 €	38 400 €
Montant de la CSG	12 502 €	17 600 €
Dividendes nets perçus par les associés	73 876 €	104 000 €

Conclusions au 31 décembre 2009
Impôt société à régler	46 345 €	-
Dividendes nets après impôt IRPP pour les associés	73 876 €	104 000 €
Un investissement immobilier de 200 000 € permettrait à votre société et à ses associés d’effectuer un gain global de trésorerie de 46 345 €, dès la clôture de l’exercice au 31/12/2009, donc un gain global de trésorerie de 30 124 € pour les associés après distribution et IRPP. Avec un report de déficit de 40 000 € pour les années suivantes.

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2010	Sans investissement	Avec investissement
Bénéfice comptable avant impôt	100 000 €	100 000 €
Bénéfice fiscal avant impôt (4)	100 000 €	60 000 €

Montant de l'impôt société
15% jusqu'à 38 120 €	5 718 €	5 718 €
33,33% au dessus de 38 120 €	20 627 €	7 293 €
Montant de l'impôt société dû	26 345 €	13 011 €

Bénéfices après impôt distribuables aux associés	73 655 €	86 989 €
Montant des dividendes imposables à l'IRPP (2)	44 193 €	52 193 €
Montant de IRPP dû par les associés (3)	17 677 €	20 877 €
Montant de la CSG	8 102 €	9 569 €
Dividendes nets perçus par les associés	47 876 €	56 543 €

Conclusions au 31 décembre 2010
Impôt société à régler	26 345 €	13 011 €
Dividendes nets après impôt IRPP pour les associés	47 876 €	56 543 €
Un investissement immobilier de 200 000 € réalisé en 2009 permettrait à votre société et à ses associés d’effectuer un gain global de trésorerie de 13 334 €, dès la clôture de l’exercice au 31/12/2010, donc un gain global de trésorerie de 8 667 € pour les associés après distribution et IRPP.

Notice

(1) L'article 217 undécies prévoit que le montant total de l’investissement immobilier est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.
(2) Dividendes versées aux associés sont rajoutées à leur revenu global, 60% des sommes encaissées.
(3) Prise en compte d'un taux marginal à 40%.
(4) Report du déficit fiscal de l'année 2009.

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