Afin de vous proposer le meilleur service possible, Logisneuf utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation. numéro_vert
Logisneuf > Investir et défiscaliser > Défiscaliser > Lois fiscales immobilières > Loi Pinel Outre-Mer

Investir Loi Pinel Outre-Mer

La loi Pinel dans les DOM-TOM (art. 199 novovicies du CGI)
(selon la règlementation du 29/12/2014)

Investir en loi Pinel Outre-mer dans un appartement neuf ou une maison neuve à louer permet de réduire ses impôts pendant plusieurs années. Le dispositif de défiscalisation Pinel se décline en effet dans une version Outre-mer, afin d’y encourager la construction et de répondre à la forte demande en logements sociaux.


Bon à savoir

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Sur la base des modalités existantes, elle apporte des avantages supplémentaires. Ces nouvelles dispositions sont précisées dans l'art. 199 novovicies du Code Général des Impôts.

Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de la loi Pinel Outre-Mer : ses avantages, les contribuables concernés, ses objectifs ainsi que notre sélection de programmes neufs en Outre-Mer.

Pour tout savoir et mieux choisir


Loi Pinel Outre-Mer : L'essentiel

Comment investir en loi Pinel Outre-mer
  • Acquisition de deux logements neufs maximum en Outre-Mer
  • Location nue pendant 6 ou 9 ans à titre de résidence principale du locataire, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans
  • Montant des loyers plafonné et plafond de ressources pour le locataire
  • Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2017.

Les conditions de la loi Pinel Outre-mer

  • La réduction d’impôt s’applique à l’achat d'un logement neuf, remis à neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Ce logement doit être situé dans un département (Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ou une collectivité d'Outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna).
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 6 ou 9 ans en tant que résidence principale du locataire.
  • Le loyer ne dépassera pas un plafond fixé par décret, qui le rend inférieur aux loyers du marché.
  • Les ressources du locataire sont elles aussi soumises à un plafonnement, afin d’assurer l’accès de ces logements aux familles qui éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur libre.
  • Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, il est possible de loger un ascendant ou un descendant sans perdre l'avantage fiscal.
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

La loi Pinel Outre-Mer en pratique 1

Le Pinel Outre-mer accorde une réduction d’impôt de :

  • 23 %* du prix de vente (dans la limite de 300 000 €) étalée sur 6 ans.
  • 29 %* du prix de vente (dans la limite de 300 000 €) étalée sur 9 ans, soit 87 000 € maximum (9 666 € par an).
  • 32 %* pour un prolongement jusqu'à 12 ans.

La défiscalisation s'applique sur le montant de l'investissement plafonné à 5 500 €/m² maximum.

À noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales. En 2014, les avantages fiscaux ne devaient pas dépasser 10 000 €. À partir de 2015, pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement des niches fiscales est porté à 18 000 €.

Une réduction d'impot très avantageuse en loi Pinel Outre-mer

Simulateur d'économie d'impôts Pinel

À quel point pouvez-vous réduire vos impôts dans le cadre d'un investissement Pinel Outre-Mer ?

Mes économies d'impôts

La loi Pinel Outre-Mer dans les DOM

Le décret n°2013-474 du 5 juin 2013 adapte les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour les Départements d'Outre-mer, à savoir : la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Les îles de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon sont soumises aux mêmes conditions.

Performances énergétiques du logement

  • En Guyane, Martinique et la Réunion : les logements doivent respecter les exigences de la réglementation thermique, acoustique et d'aération (RTAA DOM).
  • En Guadeloupe et en Martinique, les habitations doivent être conformes à la réglementation thermique spécifique à ces départements (RT-G et RT-M).
  • Le département de Mayotte n'est pas soumis à cette exigence de performance énergétique.

Plafonds de loyer 2016

Dans les départements d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le plafond de loyer est fixé à 10,13 €/m² pour les investissements réalisés en 2016.

À ce plafond, s'applique le même coefficient multiplicateur qu'en métropole, en fonction de la superficie du logement.

Plafond de loyer en loi Pinel Outre-mer

À noter : ce montant maximum de loyer peut être abaissé dans certaines communes. Il appartient en effet aux préfets de régions de les ajuster s'ils constatent une différence insuffisante avec les prix du marché locatif libre. Cette mesure concerne les investissements réalisés à partir du 31 mai 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ces éventuelles réductions d'impôt ne s'appliqueront pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, si le contrat prélimaine de réservation est signé au plus tard le 28 février 2014 et l'acte authentique au plus tard le 31 mai.

Plafonds de ressources 2016

Pour les investissements ou les baux conclus ou renouvelés en 2016, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les montants annuels ci-dessous :

Composition du foyer locataire Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule 27 465 €
Couple 36 678 €
Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge 44 109 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 53 249 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 62 640 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 70 595 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 7 877 €

La loi Pinel dans les Collectivités d'Outre-mer

Le décret n°2013-749 du 14 août 2013 précise les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Conditions de Performance énergétique

Exigences énergétiques

Pour être éligible au dispositif Pinel Outre-mer, le logement doit disposer d'au moins un des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater du Code Général des Impôts, annexe 4 :

  • équipement utilisant une source d'énergie renouvelable
  • pompe à chaleur pour produire chaleur ou eau chaude sanitaire
  • équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables

Exigences thermiques

Les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna doivent intégrer l’un des dispositifs listés à l’article 18 quater, I-1-c de l’annexe IV au CGI : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond)

Les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent intégrer des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV du CGI ou des appareils de régulation de chauffage mentionnés au 2-c du même article.

Loyer maximum en loi Pinel Outre-mer

Loyer maximum pour 2016

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à :

  • 10,13 €/m² pour les logements situés à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 12,54 €/m² pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

Revenu maximum des locataires en 2016

Baux conclus en 2016

Composition du foyer locataire Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
Personne seule 27 465 € 30 371 €
Couple 36 678 € 40 557 €
Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge 44 109 € 48 775 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 53 249 € 58 882 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 62 640 € 69 267 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 70 595 € 78 064 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 7 877 € + 8 709 €

Pourquoi acheter en loi Pinel Outre-Mer ?

  • Réduire ses impôts
  • Acquérir une future résidence principale ou secondaire
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite défiscalisé
  • Conforter le rendement de son épargne
  • Protéger sa famille

* Dans la limite de 300 000 € d'investissement par année civile (limitée à deux acquisitions par an). D'autre part, un prix plafond au m² de surface habitable est fixé à 5 500 € par m², pour toutes les zones.
1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires




Vous aimez cette page ? Partagez-la :