Loi Besson (dispositif terminé)

loi Besson : L’essentiel

• Acquisition d’un logement neuf ou réhabilité (soumis à la TVA immobilière)
• Montants des loyers plafonnés en fonction de la superficie et des ressources du locataire
• Location nue pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire
• Après le 9/10/2002 : possibilité de louer à un ascendant ou descendant (hors foyer fiscal)
• Fin du dispositif le 03/04/2003 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
• Le dispositif Besson a été remplacé par la loi Pinel (immobilier locatif neuf) et la loi Cosse (location d’un logement ancien, dans le cadre d’une convention avec l'ANAH).

Les avantages d’une défiscalisation Besson

• Déduction de 8 % du prix d’acquisition du bien sur les revenus fonciers pendant les cinq premières années de location puis 2,5 % par an pendant 4 ans. Pendant les 6 années suivantes, déduction de l’amortissement au taux de 2,5 %, soit 65 % de la valeur de l’investissement déduits des revenus imposables sur 15 ans.
• Déficits fonciers déductibles des revenus à hauteur de 10 700 € par an. Le supplément est reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

Les contribuables concernés par la loi Besson

Les objectifs d’un investissement loi Besson

• Réduire ses impôts
• Constituer un complément de retraite
• Créer un patrimoine
• Protéger sa famille

Les plafonds 2022 de la loi Besson

Les Plafonds de loyers Besson 2022

Pour un bail conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) sont les suivants :

Les Plafonds de ressources Besson 2022

Pour un bail conclu en 2022, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :