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Loi Besson : dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif

Loi Besson (dispositif terminé)

Besson remplacé par le dispositif Pinel

Ce dispositif a été remplacé par les dispositifs De Robien puis Scellier et depuis 2013 Duflot/Pinel. Nous vous invitons à consulter désormais la Loi Pinel pour investir dans un logement neuf et la Loi Cosse pour un investissement locatif dans l’ancien.

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loi Besson : L’essentiel

  • Acquisition d’un logement neuf ou réhabilité (soumis à la TVA immobilière)
  • Montants des loyers plafonnés en fonction de la superficie et des ressources du locataire
  • Location nue pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire
  • Après le 9/10/2002 : possibilité de louer à un ascendant ou descendant (hors foyer fiscal)
  • Fin du dispositif le 03/04/2003 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
  • Le dispositif Besson a été remplacé par la loi Pinel (immobilier locatif neuf) et la loi Cosse (location d’un logement ancien, dans le cadre d’une convention avec l'ANAH).

Les avantages d’une défiscalisation Besson

  • Déduction de 8 % du prix d’acquisition du bien sur les revenus fonciers pendant les cinq premières années de location puis 2,5 % par an pendant 4 ans. Pendant les 6 années suivantes, déduction de l’amortissement au taux de 2,5 %, soit 65 % de la valeur de l’investissement déduits des revenus imposables sur 15 ans.
  • Déficits fonciers déductibles des revenus à hauteur de 10 700 € par an. Le supplément est reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

Les contribuables concernés par la loi Besson

Investisseurs imposés à partir de 30 %


Les objectifs d’un investissement loi Besson

  • Réduire ses impôts
  • Constituer un complément de retraite
  • Créer un patrimoine
  • Protéger sa famille

Les plafonds 2024 de la loi Besson

Les Plafonds de loyers Besson 2024

Pour un bail conclu ou renouvelé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) sont les suivants :

Zones Zone A (Ibis) Zone B1 (I) Zone B2 (II) Zone C (III)
Plafonds 18,59 €/m² 16,46 €/m² 12,72 €/m² 12,01 €/m²

Les Plafonds de ressources Besson 2024

Pour un bail conclu en 2024, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

  Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Personne seule 55 042 € 42 539 € 37 223 €
Couple 82 261 € 56 807 € 50 031 €
Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge 98 881 € 68 311 € 59 897 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 118 443 € 82 463 € 72 490 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 140 217 € 97 007 € 85 077 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 157 780 € 109 325 € 95 969 €
Majoration pers. à charge complémentaire + 17 587 € + 12 192 € + 10 901 €
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