Le projet de loi de finances pour 2015, présenté le 1er octobre confirme les mesures annoncées par le 1er ministre fin août. Il précise notamment l’aménagement du dispositif d’aide à l’investissement locatif qu’il convient désormais d’appeler Pinel et non plus Duflot.
Voir notre guide Loi PinelLe dispositif Pinel offre maintenant le choix aux investisseurs quant à la durée de location.
Pour un engagement de 6 ans, le bailleur profitera d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu équivalent à 12 % du montant de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros et aux mêmes conditions que précédemment. La possibilité de s’engager pour 9 ans en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 18 % est maintenue.
Ensuite, le bailleur pourra décider de prolonger la location, pendant 6 ans pour un engagement initial de 6 ans, ou 3 ans pour un engagement de 9 ans. Le taux accordé pour une location de 12 ans atteint 21 %, soit 63 000 euros maximum.
Cet aménagement de la durée de location s'applique également aux investissements en SCPI. De plus, la réduction d’impôt est désormais portée à 100 % du montant de la souscription réalisée au lieu de 95 %.
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Le droit de louer à des enfants ou des parents était fortement attendu par certains investisseurs. Cependant, le flou concernant les obligations à remplir retardait jusqu’à présent leur prise de décision. Le projet de loi précise qu'il sera possible de loger un ascendant ou un descendant à compter du 1er janvier 2015. L’avantage fiscal ne sera pas interrompu « dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées ».
Quant aux conditions à respecter pour profiter du dispositif, elles devraient rester les mêmes : investir dans un logement aux normes environnementales en vigueur, dans une zone géographique éligible et au-dessous de certains plafonds de loyer.
La présentation du projet de loi de finances pour 2015 a également été l’occasion de confirmer d’autres mesures destinées à relancer la construction.
Dans une interview au journal Les Échos du 30/09, la ministre du Logement annonçait l’objectif « de passer de 35.000 à 50.000 investissements locatifs par les particuliers dans le neuf l’an prochain. ».
Il convient de rappeler que si l’on connait désormais les grandes lignes du dispositif, aucun texte ayant force de loi n’est encore paru à ce jour. En effet, l’ensemble de ces mesures doit encore être soumis au vote des parlementaires.