Investissement locatif : les nouveaux avantages du dispositif Pinel

Le projet de loi de finances pour 2015, présenté le 1^er octobre confirme les mesures annoncées par le 1^er ministre fin août. Il précise notamment l’aménagement du dispositif d’aide à l’investissement locatif qu’il convient désormais d’appeler Pinel et non plus Duflot.

La loi Pinel enfin dévoilée

Le dispositif Pinel offre maintenant le choix aux investisseurs quant à la durée de location.

Pour un engagement de 6 ans, le bailleur profitera d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu équivalent à 12 % du montant de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros et aux mêmes conditions que précédemment. La possibilité de s’engager pour 9 ans en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 18 % est maintenue.
Ensuite, le bailleur pourra décider de prolonger la location, pendant 6 ans pour un engagement initial de 6 ans, ou 3 ans pour un engagement de 9 ans. Le taux accordé pour une location de 12 ans atteint 21 %, soit 63 000 euros maximum.

Cet aménagement de la durée de location s'applique également aux investissements en SCPI. De plus, la réduction d’impôt est désormais portée à 100 % du montant de la souscription réalisée au lieu de 95 %.

Voir aussi l'article La loi Pinel, l’une des mesures de M. Valls pour relancer l’immobilier

Les conditions à respecter

Le droit de louer à des enfants ou des parents était fortement attendu par certains investisseurs. Cependant, le flou concernant les obligations à remplir retardait jusqu’à présent leur prise de décision. Le projet de loi précise qu'il sera possible de loger un ascendant ou un descendant à compter du 1er janvier 2015. L’avantage fiscal ne sera pas interrompu « dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées ».

Quant aux conditions à respecter pour profiter du dispositif, elles devraient rester les mêmes : investir dans un logement aux normes environnementales en vigueur, dans une zone géographique éligible et au-dessous de certains plafonds de loyer.

D'autres mesures en faveur du logement

La présentation du projet de loi de finances pour 2015 a également été l’occasion de confirmer d’autres mesures destinées à relancer la construction.

• L'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir est désormais identique à celle des immeubles. De plus, un abattement exceptionnel de 30 % est accordé aux ventes de terrains conclues entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
• Exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir dans la limite de 100 000 €. Le donataire doit s’engager à construire un immeuble dans les 4 ans.
• Les opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ou dans une zone de 300 m alentour bénéficieront du taux réduit de 5,5 % de TVA.
• Le prêt à Taux zéro se voit assoupli et prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Il sera également accessible pour une acquisition dans l’ancien à partir de 2015.
• Abattement de 100 000 € maximum sur les donations de logements neufs.

Dans une interview au journal Les Échos du 30/09, la ministre du Logement annonçait l’objectif « de passer de 35.000 à 50.000 investissements locatifs par les particuliers dans le neuf l’an prochain. ».
Il convient de rappeler que si l’on connait désormais les grandes lignes du dispositif, aucun texte ayant force de loi n’est encore paru à ce jour. En effet, l’ensemble de ces mesures doit encore être soumis au vote des parlementaires.