Augmentation du droit à construire : une loi pour relancer le logement

Modifié par le Sénat la semaine dernière, c’est finalement le texte initial que l’Assemblée Nationale a rétabli. Il augmente de 30 %, pour les permis de construire déposés jusqu’au 1^er janvier 2016, les droits à construire des bâtiments à usage d’habitation.

• Pour les terrains à bâtir : c’est le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) qu’il faut augmenter de 30 % pour calculer la nouvelle surface constructible.
• Pour une maison déjà construite : la mesure offre, en agrandissant la surface constructible, de nouveaux m² pour créer une extension ou construire un deuxième logement sur le terrain.
• Pour un immeuble déjà construit : les syndicats de copropriétaires pourront surélever les habitations.
• Dans le cadre de programmes, les futurs immeubles pourront être plus hauts, augmentant ainsi le nombre d’appartements.

La décision finale revient toutefois aux collectivités locales. Les municipalités et communautés de communes disposent de 6 mois pour informer le public. Un éventuel rejet de la mesure passera par une délibération dans les 9 mois suivants.

Par cette loi, le gouvernement souhaite soutenir le secteur du bâtiment et faire baisser les prix immobiliers grâce à la construction de 40 000 logements neufs par an.

Rappelons aux propriétaires de leur maison que le permis de construire n’est plus obligatoire pour réaliser une extension inférieure à 40 m². Depuis le 1^er janvier, en effet, une simple déclaration préalable de travaux suffit dans les zones urbaines couvertes par un PLU.